Le Parlement européen vise haut pour la transparence fiscale pays par pays. Dans le projet de rapport des socialistes Hugues Bayet (belge) et Evelyn Regner (autrichienne), qui sera transmis ce mercredi 1er février aux députés des deux commissions compétentes sur ce dossier et dont nous avons eu copie, les députés adoptent une position finalement peu surprenante.
Peu surprenante, car le PE a eu plusieurs fois l’occasion d’adopter publiquement une position sur ce dossier, dans des résolutions ou encore dans le cadre des négociations sur la révision de la directive sur le droit des actionnaires, dans laquelle le PE a tenté, dans un premier temps, d’inclure cette transparence fiscale pays par pays.
Pour rappel, cette mesure avait été proposée en avril dernier par la Commission européenne, sous forme d’amendements à la directive sur les normes comptables.
La Commission a proposé d'exiger des grands groupes (ceux dont le chiffre d’affaires atteint au moins 750 millions d’euros) qu'ils rendent publiques certaines informations comptables (comme le chiffre d'affaires et les impôts payés) pays par pays pour l'UE et les pays figurant sur la future liste européenne des paradis fiscaux et ces mêmes informations sous une forme agrégée, donc globale, pour le reste du monde.
Le PE propose de réduire le chiffre d’affaires minimum à 40 millions d’euros et d’avoir des informations publiées sur une base ‘pays par pays’ pour le monde entier.
Dans la liste des informations qu’ils réclameraient de la part des entreprises, ils ajoutent les subsides publics reçus. Les multinationales ne devraient pas uniquement rendre public le nombre d’employés, mais aussi celui de ceux qui travaillent à équivalent temps plein. Enfin, les députés exigent que les multinationales publient également ces informations dans un registre public qui serait géré par la Commission européenne.
Le projet de rapport devra faire l’objet de négociations entre groupes politiques du PE. Il devrait être discuté à la fin du mois de février. Avec un vote espéré en plénière en juillet. Les États membres reviendront, quant à eux, sur ce dossier pour un état des lieux le 29 mars prochain. À ce stade, il n’est pas encore question de trancher sur la base juridique. Pour rappel, il y a au moins douze États membres qui réclament que ce texte soit négocié comme un texte fiscal, c’est-à-dire à l’unanimité et sur simple consultation du Parlement européen (EUROPE 11667, 11689). (Élodie Lamer)