Alors qu’ils avaient été sommés, fin 2015 d’accélérer l’adoption du 'PNR européen', la directive permettant la collecte par les compagnies aériennes européennes des données personnelles de leurs voyageurs à des fins de lutte contre le terrorisme, les députés de la commission des libertés civiles du PE (LIBE) ont critiqué à leur tour, mardi 31 janvier, la lenteur des États membres à mettre en place ce dispositif finalement entré en vigueur le 24 mai dernier.
Lors de la présentation par la Commission d’un rapport de mise en œuvre, les eurodéputés se sont demandé si l’argent mis à disposition des États membres pour mettre en place leurs unités de collecte et de traitement de ces données ainsi que les mécanismes d’échange avec les autres États membres était correctement utilisé.
Selon la Commission, fin 2016, seulement quatre États membres avaient un système PNR opérationnel ou presque opérationnel et les appuis législatifs pour le faire, 12 États membres se trouvaient à des stades divers de développement et 11 autres États membres se trouvaient encore à un stade très très précoce (le Danemark ne participe pas).
La Commission a, à ce jour, fourni 51,8 millions d’euros aux États membres pour bâtir ces fichiers nationaux ou financer des projets en lien avec leur mise en œuvre et a fourni une enveloppe additionnelle de 70 millions d’euros.
La députée allemande S&D Birgit Sippel s’est étonnée de cette lenteur et du fait que les États membres ne semblent pas jusqu’ici avoir fait le nécessaire. La libérale néerlandaise Sophie in’t Veld s’est, elle, demandé combien d’argent était investi dans la connectivité des fichiers des États membres. Quant à Agustin Diaz de Mera (PPE, espagnol), il a estimé que cette directive aurait dû être « un règlement ». « On n’aurait pas eu besoin de plan de mise en œuvre de la directive et on en serait pas là à placer les pays dans différents groupes », a commenté l’Espagnol.
Alors que le PE avait rejeté une première fois en 2013 le projet de PNR européen, il avait fini par céder début 2015 aux différents appels des chefs d’État pour le relancer, appels encore plus pressants fin 2015 après les attentats de Paris. Mais fin 2016, le nouveau commissaire à l’Union de la sécurité, Julian King, avait reconnu les difficultés rencontrées, celles-ci étant à la fois de nature technique et financière. Les États membres ont jusque mai 2018 pour tenir l’engagement de la transposition. (Solenn Paulic)