Le Parlement européen et le Conseil devraient parvenir à un accord, dans la soirée du 31 janvier, sur les frais applicables aux marchés de gros de l’itinérance. D’après nos informations, les colégislateurs devraient revenir plus ou moins au plafond initial proposé par la Commission tout en introduisant une courbe dégressive au fur et à mesure des années.
Le règlement 2015/2120 prévoit la fin des surcoûts facturés par les opérateurs téléphoniques lors de déplacements dans un autre État membre à partir de juin 2017 (itinérance au détail). Pour cela, le Parlement et le Conseil doivent préalablement se mettre d’accord sur des plafonds tarifaires pour le marché de gros, à savoir les prix que les opérateurs s'appliquent entre eux pour l'utilisation de leur réseau lorsqu’un utilisateur se déplace dans l’UE (EUROPE 11573).
Dans une lettre rédigée le 27 janvier, le vice-président Andrus Ansip invite les colégislateurs à faire preuve de flexibilité. « Si aucun accord n’est conclu, les gens questionneront avec raison notre volonté commune et notre capacité de tenir nos promesses. C’est un risque que nous ne devons pas prendre », indique le courrier, cité par l’agence Reuters.
À quelques heures de la réunion, les parties étaient relativement optimistes. D’après nos informations, le compromis devrait chercher l’équilibre entre la position du Conseil et celle du Parlement. Pour rappel, alors que la Commission avait proposé un plafond fixe de 8,5 € par gigabyte de données transmise, la commission parlementaire de l'industrie s'est prononcée, fin novembre, pour des limites beaucoup plus basses : le rapport de Miapetra Kumpula-Natri (S&D, finlandaise) recommande un plafond dégressif, qui serait fixé à 4 euros par gigabyte en 2017, 3€/gigabyte en 2018, 2€/gigabyte en 2019 et 1€/gigabyte entre 2020 et 2022 au moins (EUROPE 11678). Le Conseil, lui, a eu plus de difficultés à arrêter sa position, dans la mesure où les États membres sont confrontés à des réalités très différentes : les pays du Sud, souvent très touristiques, réclamaient des plafonds relativement élevés tandis que les pays du nord, où les offres de téléchargement illimité sont pléthoriques, réclament des plafonds assez bas. Finalement, les ministres s'étaient mis d'accord pour faire passer le prix maximal de 10 euros par gigabyte mi-2017 à 5 euros par gigabyte mi-2021 (EUROPE 11681). Mais 13 pays (Danemark, Autriche, Belgique, Estonie, Finlande, Irlande, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Slovénie et Suède) s'étaient néanmoins prononcés pour des plafonds plus bas. En outre, la position du Conseil réclamait une clause de durabilité permettant aux opérateurs qui ne rentrent pas dans leurs frais d'appliquer des surcoûts, le prix total imposé à un autre opérateur ne pouvant pas excéder 8,5 euros par gigabyte (soit la moyenne des plafonds prévus pour les trois premières années).
Il est donc assez probable que le compromis opte pour une courbe descendante. Celle-ci pourrait démarrer à 8,5 euros par gigabyte en 2017 et terminer à 3 euros en 2020 et inclure une clause de durabilité. À l'heure du bouclage de cette édition, la réunion était toujours en cours. (Sophie Petitjean)