Selon un rapport publié mardi 31 janvier par la Cour des comptes de l'UE, les lignes directrices établies par la Commission à l'intention des États membres pour le contrôle final des dépenses relevant de la cohésion et du développement rural sont adéquates, mais certains risques doivent encore être pris en considération.
Les auditeurs estiment qu’il conviendrait à l'avenir d'accorder une attention accrue aux résultats atteints, d'harmoniser encore davantage les règles applicables aux domaines de la cohésion et du développement rural et de présenter un rapport de clôture complet au Parlement européen et au Conseil.
À l'issue d'une période de programmation, les programmes doivent faire l'objet d'une liquidation financière, ce qui implique la détermination, dans la part de l'UE allouée aux projets cofinancés par la Commission et les États membres, du montant des dépenses irrégulières et le reversement de ce montant au budget de l'UE. Ce processus est appelé clôture.
Les audits de l'UE réalisés au cours de la période 2007-2013 ont régulièrement montré que les programmes de cohésion et de développement rural étaient exposés à des niveaux significatifs de dépenses irrégulières. Les auditeurs ont comparé les modalités de clôture pour ces deux domaines politiques et ont évalué comment la Commission a obtenu l'assurance que la déclaration finale comportait des dépenses légales et régulières.
Pour la période 2007-2013, la Cour a observé que, même si la notification des résultats, par les États membres, était obligatoire et faisait l'objet d'une évaluation par la Commission, le paiement du solde final n'était pas directement lié aux réalisations et résultats effectivement obtenus.
La clôture n'a coïncidé ni avec la fin de la période de programmation ni avec celle de la période d'éligibilité. Étant donné que l'achèvement de la clôture peut prendre plusieurs années, le chevauchement entre différentes périodes et les difficultés rencontrées lors du suivi des activités relevant des années précédentes induisent un risque pour l'efficacité.
En outre, la possibilité de dépenser un budget deux ou trois années après la fin d'un programme n'incite pas à entamer les travaux de la période suivante. Un autre problème réside dans la communication des informations : les auditeurs ont estimé que la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport de clôture consolidé contenant des informations clés sur les aspects les plus pertinents liés à la performance et à la conformité de la mise en œuvre des programmes.
Les auditeurs ont détecté plusieurs risques qui doivent être pris en considération lors de la clôture des programmes 2007-2013. En particulier, l'absence de délais contraignants en ce qui concerne certains aspects liés à la clôture pourrait retarder encore le processus.
Enfin, les auditeurs ont exprimé leur inquiétude quant au fait que les contrôles réalisés au niveau des États membres et de la Commission ne soient pas suffisants pour garantir, à la clôture, la légalité et la régularité des dépenses concernant les instruments financiers, les avances contractuelles et certains grands projets liés aux aides d'État.
Afin d'assurer une clôture rigoureuse pour la période 2007-2013, les auditeurs recommandent à la Commission de veiller à ce que l'approbation des grands projets soit rapide et que les États membres mettent en œuvre des procédures spécifiques pour vérifier l'éligibilité des dépenses, notamment celles concernant les instruments financiers et les avances contractuelles. Ils recommandent également que les États membres versent en temps opportun la contribution financière de l'UE dans son intégralité aux bénéficiaires des projets.
Des recommandations sont faites aussi pour avoir des règles mieux harmonisées lors du cadre financier pluriannuel (CFP) post-2020.
Les dépenses liées aux politiques de cohésion et de développement rural correspondent à environ 44 % du budget de l'UE. Pour la période de programmation 2007-2013, elles représentaient quelque 430 milliards d'euros. (Lionel Changeur)