Les ministres de la Justice et de l’Intérieur de l’UE sont à Bruxelles, jeudi 8 et vendredi 9 décembre, pour faire le point respectivement sur le dossier du Parquet européen et de la directive sur la protection des intérêts financiers de l’UE (PIF) ainsi que sur le sujet sensible de la réforme de Dublin et du concept de solidarité effective, en ce qui concerne les ministres de l’Intérieur.
Aucune décision formelle n’est attendue à ce Conseil 'Justice et Affaires intérieures', sinon la confirmation, vendredi, de l’accord intervenu le 5 décembre sur les contrôles systématiques aux frontières extérieures de Schengen (EUROPE 11685).
Les ministres auront pourtant des discussions assez denses à leur programme. Ainsi, jeudi, dans la partie Justice, les ministres auront un débat politique sur le projet de règlement créant le Parquet européen, cette institution devant lutter contre la fraude au budget européen.
Les travaux sur ces points avaient bien avancé et la Commission espérait en octobre dernier pouvoir conclure le dossier en décembre, mais le Parlement néerlandais a bloqué ce Parquet européen. Il y a aussi des réticences du côté de la Suède. Or, sur ce projet, il faut l’unanimité. L’idée d’une coopération renforcée pourrait donc être lancée, car il y a la « volonté d’une majorité d’États membres » de se lancer dans ce projet, a indiqué une source diplomatique, mercredi 7 décembre.
Certains pays, dont la France, auraient voulu aller plus loin qu’une seule discussion politique, et déjà pouvoir s’entendre sur une approche générale ; ils souhaitent que ce Conseil soit l’occasion au moins de réaffirmer la volonté d’avancer sur ce dossier. Au Parquet européen est associée la directive sur la protection des intérêts financiers (PIF) de l'UE. Au déjeuner, la discussion sur le Parquet européen se poursuivra, si jamais elle n’était pas réglée dans la matinée ; si c’est le cas, les ministres de la Justice reviendront sur la première évaluation du code de conduite concernant le retrait par les géants d’Internet des contenus radicaux et violents, telle que présentée le 7 décembre par la Commission européenne (EUROPE 11685).
Jeudi après-midi, les ministres se pencheront sur le thème de la justice pénale dans le cyberespace. Les discussions s’orienteront notamment ici sur la question du chiffrement/cryptage des communications électroniques, qui tient à cœur à certains pays membres, notamment l’Allemagne et la France, qui ont produit plusieurs positions communes sur ce sujet.
Ces deux pays souhaitent que la Commission lance, le cas échéant, une initiative législative sur les obligations des opérateurs Internet et les alignent notamment sur les obligations qui incombent aux opérateurs télécoms. Il n’est pas pensable, a expliqué cette source diplomatique, que les autorités policières, notamment dans le cadre d’enquêtes sur des actes terroristes, ne puissent avoir accès à certaines informations.
Définir la notion de 'solidarité effective' dans la gestion du défi migratoire
Vendredi, les ministres de l’Intérieur évoqueront la proposition de règlement sur le système entrée/sortie, proposition sur laquelle le Conseil européen appellera d’ailleurs à accélérer les travaux, selon un projet de conclusions en date du 5 décembre. Ce système, tel qu’il est présenté, continue de ne pas satisfaire certains pays, dont la France, qui souhaite qu’il s’applique aussi aux citoyens européens. Pour l’instant, il ne s’agit que d’enregistrer les allées et venues dans Schengen des ressortissants des pays tiers. Or, trois quarts des flux concernent des ressortissants de l’espace Schengen. La France continue de penser qu’un investissement financier pour une utilité encore réduite n’est pas pertinent.
Au déjeuner, l’autre sujet sensible sera celui de la gestion des crises migratoires et de la fameuse solidarité effective, concept soutenu par la Présidence slovaque. Il n’y a actuellement pas de consensus sur ce sujet et la question ne devrait pas être réglée ce vendredi ni d’ailleurs au Sommet européen du 15 décembre.
La Présidence slovaque voulait faire passer le principe selon lequel des pays pouvaient contribuer alternativement à la solidarité en matière migratoire, en investissant, par exemple, dans la sécurisation des frontières ou dans les agences européennes. Mais cette idée d’exemption pour certains pays dans l’accueil sur leur sol de réfugiés ne trouve pas de support unanime. Pour certains pays, aucun État membre ne peut être exempté de recevoir des réfugiés sur son sol, notamment dans le cadre des mécanismes de relocalisation de demandeurs d’asile.
Un compromis pourrait toutefois être trouvé sur une forme de modulation de cette aide (une proportion moindre de réfugiés à accueillir couplée à des aides financières ?). Le débat va encore toutefois durer, a dit cette source diplomatique qui a simplement évoqué un point unanime au sein des délégations nationales : le mécanisme de relocalisation permanente, tel que prévu par la réforme du système de Dublin, ne pourra pas être automatique. Mais cet état de fait avait déjà été mis en lumière le 17 novembre, lors d’un dîner des ministres de l’Intérieur à Bruxelles. Et sur cette réforme de Dublin, peu d’avancées nouvelles sont attendues vendredi.
Enfin, les ministres parleront aussi du suivi des mesures prises dans la foulée des attaques terroristes et notamment de la coopération avec les acteurs Internet. (Solenn Paulic)