Le Comité des représentants permanents des États membres auprès de l’UE (Coreper) a confirmé, mercredi 7 décembre, l’accord interinstitutionnel obtenu quelques jours auparavant sur la proposition de règlement concernant l'établissement d'un cadre de l'Union pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche (EUROPE 11535).
L’accord trouvé permettra de disposer d’un cadre amélioré pour rassembler des informations fiables et les rendre disponibles aux niveaux régional et européen. Des données fiables sont essentielles pour la mise en œuvre de la politique commune de la pêche (PCP) et permettront une meilleure évaluation des sujets essentiels en matière de gestion des pêches, explique un communiqué de presse.
Le règlement vise à mettre à jour et simplifier le cadre actuel en matière de collecte de données, pour tenir compte des nouvelles règles de la PCP (atteinte du rendement maximal durable, obligation de débarquement). Les nouvelles règles garantissent que toutes ces données pertinentes sont collectées selon une approche coût/bénéfice afin de réduire la charge administrative et éviter les doublons. Le PE doit encore adopter le texte en séance plénière. La nouvelle législation devrait entrer en vigueur à la mi-2017 après le feu vert définitif du Conseil (adoption du texte en première lecture). (Lionel Changeur)