Le Comité des représentants permanents (Coreper II) n’a pu prendre de décision, mercredi 7 décembre dans la matinée, après la dernière réunion interinstitutionnelle sur la directive ‘armes à feu’, qui s’est tenue le lundi de la même semaine. À cela deux raisons : aucun texte consolidé n’avait été transmis en amont de la réunion et la position de la Commission européenne n’était toujours pas connue.
Un accord « de principe » a été en effet trouvé entre le Conseil et le Parlement sur les principaux points de blocage (neutralisation, examens médicaux et interdiction de certaines armes à feu) à l’issue de la longue et fastidieuse réunion de lundi (EUROPE 11683). Seule la Commission, qui avait dépêché pour l’occasion son commissaire pour l’Union de la sécurité, Sir Julian King, a exprimé ses réticences, rendues publiques au lendemain par son porte-parole, Margaritis Schinas. « Le marché unique n’a pas été conçu pour la libre circulation des Kalachnikovs », a lancé ce dernier en conférence de presse.
L’enjeu est de taille, étant donné qu’un rejet de l’accord par le collège des commissaires provoquerait un vote à l’unanimité au sein du Conseil de l’UE, par nature bien plus difficile à trouver qu’un vote à la majorité qualifiée, nous ont expliqué plusieurs sources. Toutefois, la Commission, qui était présente à la réunion du Coreper, aurait fait part de son optimisme et devrait soumettre une proposition rapidement. Selon une source, une nouvelle réunion en trilogue pourrait avoir lieu subséquemment. D’autres ont réfuté cette possibilité.
Contenu de l’accord sur l’interdiction de certaines armes à feu. En substance, le Parlement européen et le Conseil se sont entendus pour interdire certaines armes à feu semi-automatiques quand celles-ci sont réductibles à moins de 60 cm ou quand elles contiennent un chargeur de 20 coups pour les armes courtes ou un chargeur de 10 coups pour les armes longues. Ce dernier point est subtil : les colégislateurs se sont mis d’accord pour interdire la possession simultanée d’une arme pouvant accueillir un chargeur de plus de 20 coups et un chargeur contenant plus de 20 munitions.
Du côté du PE, le calendrier normal semble maintenu pour l’heure. La présentation d’un texte devrait être soumise – si tout va bien – à la fin du mois de janvier. (Pascal Hansens)