Les négociateurs du Conseil et du Parlement européen ont conclu un accord en trilogue, mercredi 7 décembre, sur la révision de la décision de 2012 établissant un mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux (AIG) et les instruments non contraignants (protocole d'accord, déclaration d'intention...) conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie.
Pour remédier aux insuffisances du mécanisme actuel et renforcer la position de négociation de l’UE à l'égard des pays tiers, le texte révisé introduit, aux termes de cet accord, un mécanisme de contrôle ex ante obligatoire par la Commission des AIG en matière de gaz et de pétrole avant leur signature par les États membres de l'UE. Ceux-ci ne pourront signer ces AIG que lorsque la Commission aura rendu son avis. Lors de la conclusion de ces accords, ils devront respecter autant que possible l'avis de la Commission.
Les AIG en matière d'électricité seront, pour leur part, soumis à une évaluation ex post obligatoire, mais une clause de révision a été insérée dans le projet de texte révisé pour éventuellement les soumettre à une évaluation ex ante obligatoire à l'avenir.
La révision du mécanisme de transparence des AIG est l'une des deux propositions phares (avec la révision du règlement de 2010 sur la sécurité d'approvisionnement en gaz) du paquet sur la sécurité gazière, mis sur la table par la Commission en février (EUROPE 11491). Le Conseil avait dégagé son orientation générale le 6 juin (EUROPE 11566) et la commission de l’énergie du PE avait adopté son mandat de négociation le 13 octobre (EUROPE 11645). (Emmanuel Hagry)