Le Parlement européen et le Conseil devraient entamer, vers le mois de mars 2017, leurs négociations pour parvenir à un compromis sur le règlement relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes (EUROPE 11682).
Après le vote intervenu en commission de la pêche du Parlement européen, lundi 5 décembre, le PE devrait voter en plénière en février 2017 sur le rapport de Linnéa Engström (Verts/ALE, suédoise).
La Commission a proposé un nouveau système d'octroi et de gestion des autorisations de pêche permettant aux autorités de mieux surveiller à la fois les navires de l'UE pêchant en dehors des eaux de l'Union et les navires internationaux pêchant dans les eaux de l'UE (l'objectif est d'abroger le règlement actuel qui date de 2008).
« L'UE est l'un des principaux acteurs du monde de la pêche et doit montrer l'exemple. Nous devons user de notre influence pour améliorer les normes et la transparence dans les pêcheries internationales et ce règlement constitue une étape importante pour parvenir à une pêche mondiale durable », a commenté Linnéa Engström.
Pour le président de la commission de la pêche du PE, Alain Cadec (PPE, français), « nous avons adopté un rapport équilibré qui permet à la flotte externe de pêcher de manière durable, responsable et économiquement rentable. Nous demandons davantage de transparence à notre flotte ».
Lors du vote en commission de la pêche du PE, 20 amendements de compromis sur 21 ont été entérinés.
Un registre de pêche public. Un registre de pêche public serait institué et mis à jour par la Commission. Il devrait contenir notamment les informations suivantes qui sont nouvelles : le numéro de l’organisation maritime internationale des navires ; le nom, la ville, le pays du propriétaire de l'entreprise de pêche et du propriétaire bénéficiaire.
Critères d’éligibilité d’autorisations. À l'article 5 de la proposition, un amendement de suppression a été adopté. De fait, les autorisations pourraient être délivrées même si le navire a été sanctionné pour infraction grave dans les douze derniers mois au titre du règlement sur le contrôle ou du règlement sur la lutte contre la pêche illégale. En d'autres termes, une sanction pour une infraction grave dans la dernière année ne serait plus un critère de non éligibilité pour l'obtention d'une autorisation de pêche. La position de la commission de la pêche sur ce point est identique à celle du Conseil.
Re-pavillonnement. Le règlement interdit l’opération consistant à sortir un navire de la flotte de l’Union (registre européen de la flotte) et à y revenir pendant deux ans après le dépavillonnement. Il est également interdit de ‘re-pavillonner’ dans un État membre de l'Union si le navire a pratiqué une activité de pêche illégale ou s'il bat pavillon d'un état tiers impliqué dans la pêche illégale.
Retrait des autorisations. En ce qui concerne la gestion des autorisations de pêche, si l’État membre ne contrôle pas les navires qui pêchent de manière illégale ou s'il y a un risque de menace grave pour l'exploitation durable des ressources, la Commission peut, selon certaines conditions, décider de retirer une autorisation de pêche (seuls les pays contrôlent les autorisations à l’heure actuelle). La Commission aurait un nouveau rôle de médiateur et de gendarme.
Réallocation des possibilités de pêche non utilisées. Les possibilités de pêche non utilisées par certains États membres dans le cadre d'accords de pêche avec des pays tiers peuvent être réallouées par la Commission, de manière temporaire. La commission de la pêche du PE a restreint les pouvoirs de la Commission en matière de réallocation. Celle-ci ne peut avoir lieu qu’une seule fois dans le cadre d'un accord, en respectant un calendrier précis et moyennant des justifications.
Autorisations directes. Les États du pavillon devraient prouver que le pays tiers dispose d'un surplus et le navire devrait détenir une autorisation de pêche du pays tiers.
Affrètement. L’affrètement serait davantage contrôlé : les possibilités de pêche de l'Union ne pourraient pas être utilisées lorsqu’un navire de pêche de l'Union est affrété. L'affrètement ne serait autorisé que si l'état d'affrètement est membre d'une organisation régionale de pêche. (Lionel Changeur)