La Commission européenne devrait présenter d’ici à la fin du printemps prochain les résultats d’une étude d’impact sur une éventuelle législation européenne pour protéger les lanceurs d’alerte, a indiqué Georgia Georgiadou, chef d’unité adjoint sur la politique des droits fondamentaux à la Commission européenne, lors d’une conférence sur l’action européenne en faveur des lanceurs d’alerte, organisée jeudi 20 octobre, à Bruxelles, par le groupe S&D.
« Il s’agit là d’une estimation purement fondée sur les procédures », a-t-elle poursuivi prudemment, mentionnant également l’été 2017, annonçant en outre le lancement prochain d'une consultation publique. L’institution cherchera à déterminer l’impact qu’aurait une telle directive horizontale, notamment par le biais du suivi de certains cadres législatifs nationaux.
En effet, plusieurs États membres ont pris de l’avance sur ce dossier, notamment le Royaume-Uni (dès 1998) et l’Irlande (2014), comme l’a rappelé Nicole Marie Meyer, conseillère et coordinatrice du programme des lanceurs d’alerte au sein de Transparency International France. La France devrait bientôt se doter également d’un cadre plutôt protecteur (‘loi Sapin II’). Toutefois, l’État le plus protecteur en Europe serait la Serbie, a-t-elle indiqué.
Un vaste chantier. Le chantier induit par une telle directive est immense, a souligné Mme Pervenche Berès (S&D, française). Selon elle, il faudra clarifier plusieurs concepts au niveau européen, à commencer par la définition du lanceur d’alerte et de l’intérêt public. La question de la protection des lanceurs d’alerte a en effet tardé à émerger au sein de l’Union à cause d’une régulière confusion entre « l'informateur » (qui collecte des informations, comme les douanes, ou les services de renseignement, ou « l’indicateur ») et le « lanceur d’alerte » (qui obtient des informations par hasard dans le cadre de ses fonctions professionnelles ou citoyennes).
La question des compensations pour faire face aux coûts liés aux procédures juridiques et à la reconversion professionnelle devra être également tranchée, selon les intervenants. Certains ont fait mention d’une possibilité, pour le lanceur d’alerte, de toucher un certain pourcentage sur les dédommagements versés. D’autres ont parlé d’une rémunération – une option qui ne semble toutefois pas avoir les faveurs de Virginie Rozière (S&D, française), vraisemblable futur rapporteur sur le texte d’initiative (EUROPE 11644).
Le renversement de la charge de la preuve a été également évoqué. La directive ‘Secret d’affaires’ adoptée en avril dernier (EUROPE 11532) a été en effet critiquée, dans la mesure où elle exige du lanceur d’alerte de démontrer qu’il a agi selon les dispositions de l’article 5 consacrant les dérogations au champ d’application de ladite directive.
Enfin, sans surprise, la question de la base légale était sur toute les lèvres (EUROPE 11628). Répondant à EUROPE, Mme Georgiadou a confirmé que la Commission européenne examinait actuellement la question des compétences implicites parmi les options envisageables. (Pascal Hansens)