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Bulletin Quotidien Europe N° 11647
Sommaire Publication complète Par article 30 / 38
CONSEIL DE L'EUROPE / Turquie

La 'Commission de Venise' demande le rétablissement de l’immunité parlementaire

« L’immunité parlementaire en Turquie ne doit pas être affaiblie mais renforcée, en particulier pour assurer la libre expression des membres du Parlement », a déclaré la Commission européenne pour la démocratie et l’État de droit du Conseil de l'Europe (dite 'Commission de Venise'), dans un avis rendu samedi 15 octobre.

Constituée d’experts en droit constitutionnel, la 'Commission de Venise' avait été saisie par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe...

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