« L’immunité parlementaire en Turquie ne doit pas être affaiblie mais renforcée, en particulier pour assurer la libre expression des membres du Parlement », a déclaré la Commission européenne pour la démocratie et l’État de droit du Conseil de l'Europe (dite 'Commission de Venise'), dans un avis rendu samedi 15 octobre.
Constituée d’experts en droit constitutionnel, la 'Commission de Venise' avait été saisie par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) au sujet d’un amendement à la constitution turque proposé en avril dernier par un député du Parti pour la justice et le développement (AKP, au pouvoir), adopté par l’Assemblée générale de la Grande Assemblée Nationale de Turquie en mai et promulgué par le président turc, Recep Tayyip Erdoğan en juin.
Ce texte prévoit l’ajout d’un article provisionnel à la Constitution permettant la levée de l’immunité parlementaire de tous les députés impliqués dans une affaire soumise à la justice. 139 députés sont concernés sur les 550 que compte le parlement turc : 27 sur 317 du côté de l’AKP majoritaire et, en ce qui concerne l’opposition, 51 sur 133 pour le Parti républicain du peuple (CHP), 9 sur 40 pour le Parti nationaliste du peuple (MHP), 51 (voire 55) sur 59 pour le Parti démocratique des peuples (HDP, pro-kurdes) ainsi qu’un député indépendant. Quelque 800 rapports de police concernent l’ensemble de ces personnes, le plus souvent au motif de soutien au terrorisme, délits d’opinion, insultes au chef de l’État ou à des agents de l’État (EUROPE 11569).
Selon la 'Commission de Venise', cette immunité « doit être restaurée » car elle représente « une condition essentielle du fonctionnement du Parlement ». Et ce d’autant plus, est-il précisé dans l’avis, que « la plupart des cas concernés par cette abrogation sont relatifs à la liberté d’expression ». Élément essentiel de la démocratie, celle-ci doit être « large » tant à « l’intérieur qu’à l’extérieur du Parlement » pour peu qu’elle n’incite pas à la violence. « Les paroles contre le président, les affaires publiques, le pays et la République doivent être tolérées, d’une manière générale et particulièrement en ce qui concerne les membres du Parlement ». Et les experts d'ajouter, en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, que la Turquie « a un problème en ce qui concerne la liberté d’expression et cela au-delà des cas considérés comme une propagande du terrorisme ».
Cet avis est le premier émis depuis la tentative avortée de coup d’État en Turquie du 15 juillet dernier. La 'Commission de Venise' la « condamne vigoureusement » tout comme l’avait déjà fait, son président, Gianni Buquicchio, dès le 19 juillet. (Véronique Leblanc)