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Bulletin Quotidien Europe N° 11647
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ACTION EXTÉRIEURE / Canada

Le processus d'approbation à la signature du CETA par l'UE toujours retardé par la Belgique

À l'heure où nous mettions sous presse, lundi 17 octobre, le suspense demeurait entier quant à la signature par l'UE de l'accord de libre-échange UE/Canada (CETA), espérée lors d'un sommet bilatéral le 27 octobre à Bruxelles et suspendue au processus d'approbation interne de la Belgique.

Lundi soir, les ambassadeurs des États membres de l'UE (Coreper) étaient une nouvelle fois appelés à valider les projets de décision du Conseil de l'UE relatifs à la signature au nom de l'UE et à l'application provisoire du CETA ainsi que la demande de consentement du Parlement européen pour la conclusion du CETA, et à examiner la 'déclaration interprétative' de l'accord, en vue d'un aval formel à ces textes par les ministres du Commerce de l'UE, le 18 octobre à Luxembourg.

L'issue de la réunion du Coreper demeurait incertaine lundi et, si la réunion extraordinaire des ministres des Affaires étrangères en format Commerce restait maintenue, aucun accord n'était espéré, le représentant belge - le ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders - ne disposant toujours pas des pleins pouvoirs au niveau national pour approuver, au nom de la Belgique, la signature du CETA.

Plusieurs entités du complexe système fédéral belge - les Parlements de la Région wallonne et de la Fédération Wallonie-Bruxelles (communauté francophone) notamment - ont opposé la semaine dernière leur veto à l'approbation par la Belgique de la signature du CETA par l'UE.

Lors d’un débat sur les grandes lignes de sa politique gouvernementale au Parlement de la Région wallonne lundi, le ministre président de la Région, Paul Magnette, a dit attendre dans les heures qui viennent un nouveau texte de 'déclaration interprétative' du CETA, texte qui vise à clarifier certaines questions sensibles comme la protection des normes et des services publics.

M. Magnette a dit réclamer le temps nécessaire pour examiner ce texte et s'est dit prêt, si ce texte n’est pas satisfaisant, à confirmer le refus du Parlement wallon, évoquant aussi la possibilité que le sommet UE/Canada du 27 octobre soit annulé dans ce cas.

Enfin, alors qu'il ne faisait jusqu’ici état que de pressions très fortes pour que la Région wallonne donne son feu vert au CETA, M. Magnette a dit que la Région faisait face ces dernières heures à « des menaces à peine voilées », ce qui ne l’empêchait pas de « maintenir le cap », rapportait le média belge Le Soir en ligne. (Emmanuel Hagry)

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