Tous les États membres ont l’obligation de garantir un niveau minimal d’indemnisation pour « tout type » de crime violent, dont ceux commis dans des situations transfrontalières, a rappelé la Cour de justice de l’UE, aux dépens de l’Italie, mardi 11 octobre.
Dans son arrêt (aff. C-601/14), la Cour a donné raison à la Commission européenne. Cette dernière avait introduit un recours en manquement contre l’Italie pour avoir mal transposé dans son droit national la...