Les ministres des Finances sont apparus plutôt réticents, avec certaines nuances, à l’inclusion de la fraude à la TVA dans le champ d'application de la directive sur la protection des intérêts financiers de l’UE, mardi 11 octobre, lors d’un débat public au Conseil Écofin qui se tenait à Luxembourg.
La commissaire en charge de la Justice, Věra Jourová, a rappelé, à l’amorce du débat, que les cas sérieux de fraudes à la TVA se produisaient souvent sur le plan transfrontalier.
Le ministre français des Finances, Michel Sapin, a toutefois souligné que, pour 1 000 euros perdus dans les budgets nationaux en raison de la fraude à la TVA, il y avait seulement trois euros de recettes en moins pour le budget européen.
C’est là tout l’argument des États qui s’opposent à l’inclusion de cette question dans la directive sur la protection des intérêts financiers de l’UE : la proportionnalité, puisque la fraude à la TVA a un grand impact sur les budgets nationaux et un impact très limité sur le budget de l’UE. L’Autriche, la République tchèque, la Pologne, le Portugal, le Royaume-Uni ou encore la Belgique ont mis cela en avant pendant l’audition publique. L’Allemagne, la Roumanie, l’Irlande et la Slovénie ont également exprimé des réserves.
Le service juridique du Conseil a toutefois estimé que certaines interventions étaient erronées. L’UE a des compétences « évidentes » en matière de lutte contre la fraude à la TVA et, puisque cette dernière constitue une ressource propre du budget européen, les intérêts financiers de l’UE sont bien concernés.
L’Autriche, le Portugal, Chypre, les Pays-Bas, la Finlande se sont dits prêts à faire un compromis à condition que seuls les cas de fraudes à partir d’un certain seuil (10 millions, selon l’Autriche et le Portugal) soient concernés, lorsqu’au moins deux États sont impliqués et si la directive établit bien clairement que la compétence appartient aux États. La commissaire Jourova a évoqué un seuil de cinq millions d’euros, mais a assuré que cela était négociable.
La France et la Belgique estiment que les dossiers les plus complexes pourraient être traités par un Parquet européen.
Les ministres de la Justice prendront le relais, vendredi.
La Roumanie et la République tchèque ont, quant à elles, appelé la Commission à agir vite pour que certains États puissent déroger aux règles sur la TVA et appliquer un mécanisme généralisé d’autoliquidation.
Pour rappel, le mécanisme d’autoliquidation consiste à transférer le paiement de la TVA du fournisseur vers le destinataire final des biens concernés, c’est-à-dire à s’éloigner du paiement fractionné typique de la TVA. Dans son plan d’action pour le futur de la TVA, la Commission a délaissé ce système. Le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, a indiqué que cette proposition serait prête pour le dernier Conseil Écofin de l’année, en décembre. (Élodie Lamer)