Les députés de la commission au développement régional (REGI) du Parlement européen ont donné leur feu vert (31 votes pour et 3 abstentions), mardi 11 octobre, à la proposition de la Commission européenne de proroger les dispositions financières spécifiques dont bénéficient la Grèce et Chypre étant donné leur situation économique difficile.
« L’objectif de cette proposition législative (…) est d’aider les États membres qui sont les plus touchés par la crise financière et économique de poursuivre la mise en œuvre des programmes sur le terrain », a déclaré Iskra Mihaylova (ADLE, bulgare), rapporteur du PE. La proposition de règlement, présenté par la Commission européenne en juin dernier (EUROPE 11582), vise en effet à modifier certaines dispositions prévues dans le règlement portant dispositions communes (règlement 1303/2013) en faveur des États membres économiquement fragilisés.
L’article 24 prévoit, dans sa forme actuelle, pour les États membres bénéficiant d’une assistance financière, la possibilité d’augmenter les paiements intermédiaires de 10 % au-dessus du taux de cofinancement applicable aux différents fonds européens (FEDER, FSE, Fonds de cohésion, FEADER, FEAMP), mais seulement jusqu’au 30 juin 2016. Une fois modifiée, cette disposition pourra courir jusqu’au 30 juin de l’année suivant l’année civile au cours de laquelle l’État membre cesse de recevoir une aide financière.
La modification de l’article 120, paragraphe 3 du même règlement permet, quant à elle, de poursuivre le taux de cofinancement de 85% (au lieu de 50%) dans le cadre du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen dont jouit actuellement Chypre, et ce, jusqu’à la clôture des programmes.
Il ne s’agit là que d’aménagements et non d’une modification de l’enveloppe financière attribuée à ces deux États membres.
Le Parlement européen devrait voter le rapport en plénière lors de la deuxième session d’octobre. (Pascal Hansens)