De nombreux ministres de l’Agriculture des pays de l’UE ont critiqué, lundi 10 octobre à Luxembourg, le projet d’acte délégué proposé par la Commission européenne visant à simplifier certaines règles sur le verdissement des aides de la politique agricole commune (PAC).
Lors du Conseil, la Pologne a présenté (dans un point 'divers') une déclaration soutenue par 17 délégations (dont République tchèque, Danemark, Estonie, Irlande, Grèce, France, Hongrie, Luxembourg, Portugal, Roumanie), mais pas par l'Allemagne, sur les préoccupations communes liées à un projet d'acte délégué sur le verdissement des aides directes (EUROPE 11598). Ces pays s’opposent à : - la mise en place d'une interdiction de l'utilisation de pesticides dans les zones productives (les jachères, les cultures dérobées et les cultures fixant l'azote) ; - l'extension de la période de jachère minimale de six à neuf mois ; - l'instauration d'une période obligatoire de dix semaines pour les cultures dérobées.
Une source indique qu’il n’y a pas eu de débat cette fois au sein du Conseil. Le commissaire européen à l’Agriculture, Phil Hogan, a précisé à la presse que la Commission proposait de retarder à janvier 2018 les mesures de simplification sur le verdissement. Les États membres qui souhaiteront les appliquer avant pourront cependant le faire, a-t-il dit.
Seuils de référence et organisation commune de marché (OCM). La Commission a présenté une proposition qui découle d’un arrêt de la Cour de justice (arrêt C-113/14) annulant l’article 7 du règlement de l'OCM unique. L’arrêt conclut que seul le Conseil est habilité à fixer les seuils de référence pour l’intervention, ce que la Commission souhaite clarifier dans les textes. Certains États membres (France, Pologne, Autriche, Espagne, notamment) ont profité de cette discussion pour demander une révision de ces seuils de référence, tandis que d’autres, comme l’Allemagne et le Danemark, s’y sont opposés.
Bien-être animal et institutions financières. La délégation autrichienne a indiqué qu’elle souhaite rendre obligatoire le respect des normes de bien-être animal lorsque des institutions financières internationales (Banque mondiale, Fonds monétaire international…) mettent en place des plans d’investissement de capitaux (prêts, subventions) dans les pays en développement. La Commission pourrait ainsi, selon l’Autriche, élaborer des lignes directrices ainsi qu’un programme de formation destiné à ces pays. Le document a reçu le soutien d’un nombre important de pays : Danemark, République tchèque, Espagne, Hongrie, Finlande, Grèce, Croatie, Lituanie, Chypre, France, Irlande, Luxembourg, Italie, Lettonie.
La Suède et le Danemark ont expliqué que ce sujet pourrait être l’une des prérogatives de la future plateforme européenne sur le bien-être animal. La République tchèque a ajouté que ce modèle pourrait également s’appliquer à l’utilisation de pesticides.
Le commissaire Hogan a exprimé un intérêt sur le sujet, mais n’a pas évoqué, à ce stade, d’éventuels travaux de la Commission. Il a rappelé que la Banque européenne d’investissement (BEI) avait mis à jour récemment ses standards et il a estimé que les États membres disposent de moyens pour faire évoluer les choses via leurs agences nationales d’aide pour le développement. (Lionel Changeur)