Bruxelles, 28/04/2016 (Agence Europe) - La Commission a décidé, jeudi 28 avril, d'intenter un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice européenne pour non-respect d'un arrêt de décembre 2014 (affaire C-576/13) la condamnant pour non-respect des règles de liberté d'établissement dans les ports espagnols.
En 2014, la Cour avait jugé que l'obligation, pour les entreprises de manutention de marchandises opérant dans les ports espagnols, de s'inscrire auprès d'une société de gestion (SAGEP), de participer à son capital et d'embaucher en priorité les travailleurs que celle-ci met à disposition allait à l'encontre de l'article 49 de Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), relatif à la liberté d'établissement.
Malgré cet arrêt, l'Espagne n'a toujours pas apporté de solution satisfaisante aux problèmes mis en évidence par la Cour alors qu'elle avait jusqu'au mois de février 2015 pour informer la Commission des mesures prises pour se conformer à l'arrêt. La Commission européenne invite donc l'Espagne à entreprendre rapidement les réformes nécessaires afin de se conformer à l'arrêt de 2014. En cas de non-respect, la Cour pourrait décider de lui infliger des sanctions financières. (Maëlle Didion, stag)