Bruxelles, 28/04/2016 (Agence Europe) - Établi au printemps 2015 à l'initiative de l'ex-ministre français de l'Économie et actuel président du Centre d'études politiques européennes (CEPS), Edmond Alphandéry, le groupe de haut niveau sur les infrastructures énergétiques transfrontalières en Europe a remis à la Commission européenne, jeudi 28 avril, huit recommandations pour améliorer le climat des investissements dans le secteur des infrastructures énergétiques transfrontalières - interconnexions des réseaux électriques et des gazoducs- où près de 200 milliards d'euros sont nécessaires d'ici 2020.
Dans son rapport, qui a aussi été dévoilé à la presse jeudi, ce groupe d'experts de haut niveau recommande en premier lieu la création, en parallèle à la mise en oeuvre en 2019 de la réserve de stabilité du marché du carbone, d'une entité indépendante qui aura pour mandat d'ajuster l'offre de certificats de permis d'émission à la demande sur la marché du carbone, de sorte que la trajectoire prévue du prix plancher du carbone, déterminée longtemps à l'avance, soit toujours respectée au fil du temps.
En deuxième lieu, ce groupe d'experts suggère de soumettre les projets transfrontaliers stratégiques d'intérêt commun à une évaluation socio-économique indépendante avant leur lancement pour s'assurer de leur adéquation avec la politique énergétique européenne. Pour renforcer la capacité d'exécution du secteur public, ces projets pourraient entrer dans un 'processus de réalisation' de l'Union de l'énergie qui pourrait être mis en oeuvre par l'Agence exécutive Innovation et réseaux (INEA), qui a succédé en 2014 à l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (TEN-TEA) pour gérer des projets d'infrastructure et de recherche dans le domaine des transports, de l'énergie et des télécommunications.
Afin de développer une approche commune au niveau régional pour les projets transfrontaliers, le groupe de haut niveau recommande d'attribuer à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) le rôle d'aider la convergence et l'harmonisation entre les régulateurs nationaux concernés et de jouer le rôle d'un coordinateur. Il suggère aussi la mise en place d'une 'agence de recrutement transnational' ad hoc formée par les États membres de la région concernée qui soit responsable de l'exécution d'un projet.
Le groupe d'experts suggère aussi la mise en place d'un médiateur ou d'un coordinateur du projet pour accélérer et créer la responsabilité de l'exécution des projets critiques au niveau local.
Pour donner plus de garanties aux investisseurs en cas de conflit avec les pouvoirs publics, le groupe suggère d'inclure une clause d'arbitrage systématique dans les contrats.
Le groupe d'experts recommande aussi d'encourager le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et la Banque européenne d'investissement (BEI) à fournir des instruments de garantie supplémentaires pour couvrir les risques pris par les investisseurs privés (l'inflation, les taux de change…) et réduire leur coût moyen pondéré du capital.
Pour les régimes contractuels où le succès de l'interconnexion conduit à un écart de prix plus bas et à des revenus plus bas, le groupe d'experts recommande d'améliorer le modèle économique des infrastructures transfrontalières en définissant un nouveau régime de rémunération via des mécanismes de plafond/plancher et/ou de formules d'indexation.
Enfin, il suggère d'assurer la participation financière active de la Commission européenne par le biais de la 'dette mezzanine' afin d'atténuer les risques des projets et d'améliorer la 'cote de crédit' de la 'dette senior', facilitant ainsi l'accès au bassin de liquidités institutionnelles.
Ce groupe d'experts de haut niveau piloté par M. Alphandéry réunit 17 représentants éminents du secteur européen de l'énergie (dont le PDG d'Engie, Gérad Mestrallet, le secrétaire général d'ERDF, Michel Derdevet, le PDG d'Iberdrola, Ignacio Galan, et le PDG de Terna, Matteo Del Fante…), du secteur bancaire et financier (dont le PDG de la Société Générale, Lorenzo Bini-Smaghi, le vice-président de la Deutsche Bank, Luc Frieden, le vice-président de Goldman Sachs, Peter Sutherland…) mais aussi des institutions politiques (le vice-président du Bundestag, Edelgard Bulmahn). (Emmanuel Hagry)