Bruxelles, 28/04/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne souhaite recueillir l'avis des parties prenantes sur les engagements séparés que l'association ISDA et la société britannique Markit ont pris pour favoriser la concurrence sur le marché de l'information relative aux contrats de couverture contre le risque de défaut d'un émetteur de dette ('credit default swaps', CDS) échangés sur des plateformes boursières.
L'Association d'établissements financiers spécialisés dans la négociation de gré à gré de produits dérivés (ISDA) et la société Markit ont offert une liste d'engagements qui s'appliqueraient pour 10 ans et seraient évalués de manière indépendante.
L'ISDA s'engage notamment à accorder des licences sur les droits qu'elle détient sur la fixation du 'prix final' ('final price') pour le trading, le règlement et/ou la livraison 'post marché' de produits CDS. Le 'prix final' est celui sur la base duquel est déterminé le prix de livraison d'un contrat CDS en cas de défaut de l'émetteur. L'ISDA suggère également la mise sur pied d'une procédure contraignante d'arbitrage qui serait pilotée par une tierce partie. Elle s'engage aussi à empêcher que les banques d'investissement influencent ses décisions sur l'octroi des licences précitées.
La société Markit s'engage notamment à accorder des licences sur les droits qu'elle détient sur les indices iTraxx et CDX pour l'échange de CDS de gré à gré basés sur ces indices. Elle suggère la mise sur pied d'une procédure contraignante d'arbitrage qui serait pilotée par une tierce partie. Et de s'engager à empêcher les banques d'investissement de l'influencer dans ses décisions d'octroyer des licences.
Les parties intéressées auront un mois pour réagir à ces engagements une fois qu'ils auront été publiés au Journal officiel de l'UE.
En juillet 2013, la Commission avait émis une communication de griefs à l'encontre d'ISDA, de la société Markit et de 13 banques d'investissement les accusant de s'être entendues pour exclure des plateformes de négociation du marché des dérivés de crédit (EUROPE 10878). Les 13 banques avaient été mises hors de cause dans cette affaire en décembre 2015 (EUROPE 11446). (Mathieu Bion)