Bruxelles, 28/04/2016 (Agence Europe) - Le Parlement européen a décidé, jeudi 28 avril à Bruxelles, de reporter sa décision sur l'octroi de la décharge sur l'exécution des budgets 2014 de trois programmes européens (Artemis, ENIAC et ITER).
Il a aussi décidé d'ajourner sa décision sur les comptes du Conseil et du Conseil européen et d'accorder la décharge sur l'exécution du budget général 2014 géré par la Commission européenne. Le Parlement prendra une décision finale en octobre 2016 sur les décharges reportées.
Budget général 2014. En adoptant (504 voix pour, 144 contre et 3 abstentions) le rapport de Martina Dlabajová (ADLE, tchèque), le PE a décidé de donner décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'UE pour 2014. En ce qui concerne les dépenses opérationnelles, le niveau d'erreur estimatif pour les dépenses au titre de la gestion partagée avec les États membres est de 4,6% (contre 4,9% en 2013), « ce qui demeure un niveau très élevé », estime le PE. Il s'inquiète de ce que, pour tous les autres types de dépenses opérationnelles où la Commission joue un rôle de premier plan, le niveau d'erreur estimatif ait bondi à 4,6% (contre 3,7% en 2013).
Le PE fait part de son inquiétude face aux données fournies par Eurodad sur le blanchiment de capitaux, selon lesquelles le Luxembourg et l'Allemagne se classent aux premiers rangs en ce qui concerne ce risque (il considère que les États membres doivent ratifier intégralement la directive anti-blanchiment de l'Union et créer un registre public des biens des entreprises, y compris des biens des fiduciaires).
Le PE est préoccupé par la gestion de l'aide extérieure par l'Union dans les pays tiers et souligne qu'un euro sur deux est versé avec retard (805 projets au moment du dernier rapport), qu'un euro sur trois (610 projets) n'est pas utilisé à ce à quoi il est destiné et qu'un euro sur quatre (500 projets) concerne les deux à la fois.
En adoptant un amendement du groupe S&D, le PE prend acte des fonds affectés à la gestion des migrations et des frontières extérieures en 2014. Il demande à la Cour d'envisager la possibilité d'élaborer rapidement un rapport spécial sur l'efficacité de ces fonds, dont les conclusions serviraient au processus en cours d'amélioration de la politique de l'Union en matière de migration et de contrôle des frontières.
En adoptant un amendement déposé par le groupe ADLE, le PE estime qu'il serait préférable que les fonctionnaires nationaux recrutés dans le cabinet d'un commissaire européen ne soient pas chargés des relations avec leur propre État membre, sauf s'il y a eu, au préalable, un examen approprié pour empêcher tout conflit éventuel avec les intérêts légitimes de la Commission.
Par ailleurs, le PE a adopté un amendement du groupe CRE invitant la Commission à veiller à ce que les fonds de l'Union ne soient pas mis à disposition pour soutenir directement ou indirectement les combats de taureaux. Il estime que les crédits de l'Union ne devraient pas servir à financer des activités impliquant la torture des animaux.
Lors du débat en plénière, la veille, Mme Dlabajová a déclaré qu'il fallait apporter des nouveautés à la procédure de décharge. « La décharge doit être objective et ne doit pas servir de prétexte à des règlements de comptes entre États membres », a-t-elle souligné.
La commissaire au Budget, Kristalina Georgieva, a admis qu'il restait encore du pain sur la planche. « Nous avons stabilisé le taux d'erreur, il faut le réduire », a-t-elle souligné. Elle a insisté sur le besoin d'avoir une détection précoce des risques pour les éviter et de poursuivre le travail pour réduire le taux d'erreur. La Commission va présenter un rapport portant sur la période 2007-2013 sur les risques systémiques dans le budget.
Trois entreprises communes ratent le test. Le PE a ajourné ses décisions sur la décharge sur l'exécution du budget 2014 de trois entreprises communes. L'entreprise commune ARTEMIS vise à mettre en oeuvre un programme de recherche pour le développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques. Il est reproché à l'entreprise commune de n'avoir pas évalué la qualité des rapports d'audit transmis par les autorités de financement nationales en ce qui concerne les coûts relatifs aux projets achevés. Le PE observe, en outre, qu'après évaluation des stratégies d'audit des trois autorités de financement nationales, il n'a pas été possible d'établir si les audits ex post fonctionnent de façon efficace. L'entreprise commune ENIAC, qui vise à mettre en oeuvre un programme de recherche pour le développement de compétences essentielles pour la nanoélectronique, rate aussi le test, pour des raisons semblables. Enfin, le PE ajourne sa décision sur la décharge pour ITER (développement de l'énergie de fusion). Le PE estime que l'augmentation considérable des coûts du projet « risque de menacer l'existence d'autres programmes également financés par le budget de l'Union et pourrait être contraire au principe de rentabilité ». Il presse le nouveau directeur général de l'organisation ITER de présenter publiquement son nouveau plan d'action ITER et s'attend à ce que ce dernier « évite clairement tout retard ou surcoût supplémentaire pour le projet ITER ».
Conseil et Conseil européen. En adoptant le rapport de Ryszard Czarnecki (CRE, polonais), le PE a décidé (633 voix pour, 10 contre et aucune abstention) d'ajourner sa décision concernant la décharge au secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l'exercice 2014. Le PE souligne que, depuis 2009, le Conseil a refusé de se soumettre à l'exercice de décharge budgétaire pratiqué par le Parlement en refusant de fournir les informations nécessaires, de répondre aux questions écrites et d'assister aux auditions et débats concernant l'exécution de son budget. En l'état, « plus de trois milliards d'euros de fonds publics européens ont été, de fait, exécutés dans l'opacité », déplorent les eurodéputés. Le PE invite le Conseil à participer au registre de transparence de l'Union. Il réitère sa demande au Conseil européen et au Conseil de lui transmettre leur rapport annuel d'activité, comprenant un tableau d'ensemble détaillé de toutes les ressources humaines dont disposent les deux institutions. Les députés déplorent que le Conseil n'ait toujours pas adopté de code de conduite et lui demandent de mettre en oeuvre sans plus tarder les règles internes sur les lanceurs d'alerte.
Le PE a donné décharge sur les dépenses 2014 des autres institutions (Parlement, Service européen pour l'action extérieure, Cour des comptes, Comité des régions…) agences et entreprises communes. (Lionel Changeur)