Bruxelles, 28/04/2016 (Agence Europe) - La Pologne sera traduite devant la Cour de justice pour infraction persistante à la législation de l'UE relative à l'évaluation des incidences environnementales des projets (directive 2011/92/CE, dite directive EIE), a annoncé la Commission européenne jeudi 28 avril.
La Commission reproche à la Pologne de n'avoir pas procédé à une évaluation correcte des incidences sur l'environnement de forages miniers exploratoires, avant leur approbation - un manquement auquel les autorités polonaises n'ont pas remédié en dépit d'un avis motivé qui leur avait été adressé en février 2015. Selon la loi polonaise, il est possible de forer jusqu'à 5 000 mètres de profondeur sans procéder au préalable à l'évaluation des incidences potentielles sur l'environnement. Le seuil élevé fixé par cette législation nationale ne prend pas en considération l'ensemble des normes et des critères pertinents établis par la directive EIE pour déterminer si certaines classes de projets nécessitent une évaluation.
Selon la législation de l'Union, les forages en profondeur doivent faire l'objet d'une évaluation, notamment pour les déchets qu'ils produisent, leurs incidences sur l'eau et le sol, leur utilisation des ressources naturelles, le risque d'accidents et tous les effets cumulatifs qu'ils peuvent avoir en combinaison avec d'autres projets ou activités similaires. La Cour de justice de l'UE l'a récemment rappelé (affaire C-531/13).
En vertu de la directive EIE, les éventuels effets sur l'environnement d'un projet doivent être répertoriés et évalués avant toute décision concernant sa mise en oeuvre, ce qui permet aux maîtres d'ouvrage de l'adapter afin d'en réduire au minimum les incidences négatives, ou aux autorités compétentes d'intégrer des mesures d'atténuation des risques au moment de l'approbation du projet. La directive garantit la participation du public au processus décisionnel. (Aminata Niang)