Bruxelles, 28/04/2016 (Agence Europe) - Malgré un double rappel de la Commission européenne en septembre 2014 et octobre 2015, la législation néerlandaise reste non conforme aux directives sur la sécurité ferroviaire ainsi que sur l'interopérabilité des systèmes ferroviaires. C'est la raison pour laquelle la Commission a saisi, jeudi 28 avril, la Cour de justice de l'UE d'un recours contre les Pays-Bas.
Sécurité ferroviaire. La directive 2004/49/CE oblige les États membres à établir une autorité de sécurité indépendante ainsi qu'un organisme indépendant d'enquête sur les incidents ferroviaires. De plus, les États membres sont tenus de définir des principes communs pour la gestion, la réglementation et le contrôle de la sécurité ferroviaire. Aux Pays-Bas, la législation nationale n'est pas conforme à cette directive d'après la Commission. Pour deux raisons. D'une part, elle ne définit pas les critères de décision de l'autorité de sécurité. D'autre part, elle n'exige pas le respect d'un délai de quatre mois pour émettre des décisions sur les demandes de certification ou d'agrément en matière de sécurité.
Interopérabilité. Permettant de réaliser l'interopérabilité du système ferroviaire en Europe et de garantir la compatibilité des infrastructures, du matériel roulant et du sous-système de signalisation, la directive 2008/57/CE n'est pas non plus respectée par les Pays-Bas. En effet, à ce jour, la législation néerlandaise n'a toujours pas transposé les règles relatives à l'autorisation de mise en service de véhicules. (Maëlle Didion, stag)