Bruxelles, 28/04/2016 (Agence Europe) - Plus de trois ans après la communication de la Commission européenne, le pilier technique du 4ème paquet ferroviaire a été adopté par les députés du Parlement européen en plénière, jeudi 28 avril à Bruxelles, dans un relatif consensus.
« À partir de maintenant, il y aura un cadre unique pour l'autorisation des trains et la certification de sécurité, permettant de remplacer le 'patchwork' des 26 systèmes nationaux », s'est ainsi félicité l'eurodéputé allemand Michael Cramer (Verts/ALE), président de la commission des transports et rapporteur sur la directive relative à la sécurité ferroviaire. L'accord actuel, bien qu'imparfait, permettra de se rapprocher des conditions de circulation du secteur routier et de marquer un pas de plus en faveur du climat, le rail étant plus respectueux de l'environnement que la route, selon lui. « Le pilier technique permettra de faire passer les règles existantes de 11 000 à 300 », a indiqué pour sa part Izaskun Bilbao Barandica (ADLE, espagnole), rapporteur sur la directive interopérabilité. « Avant la fin de mon mandat, l'Agence ferroviaire européenne sera en mesure de délivrer les premiers certificats aux compagnies ferroviaires: ça c'est une véritable réussite », a commenté pour sa part la commissaire aux Transports, Violeta Bulc, présente lors de la mise au vote et qui espère donner un second souffle au secteur ferroviaire qui souffre actuellement de la concurrence des transports routiers et aériens.
Dominique Riquet (ADLE, français), tout en saluant le travail fourni par les rapporteurs, a regretté un manque de « pilotage européen » du système européen de signalisation ferroviaire (ERTMS). D'autres eurodéputés, comme Massimiliano Salini (PPE, italien) ont souligné que le pilier technique ne resterait qu'un voeu pieux s'il n'est pas suivi d'une libéralisation, consacrée dans le pilier « marché » ou encore « politique » du 4ème paquet ferroviaire, qui était adopté le même jour au Comité des représentants permanents (Coreper I, voir autre nouvelle).
Au contraire du relatif optimisme qui régnait dans l'hémicycle, certaines voix se sont élevées contre, à l'instar de l'eurodéputée Marie-Christine Arnautu (ENL, française), qui a dénoncé les velléités fédéralistes du projet. De même, le groupe ELDD a déposé un ultime amendement en vue de rejeter la position du Conseil et clore la procédure, proposition qui n'a pas été retenue par les parlementaires. « Une majorité du groupe est constituée de membres de l'UKIP, et il ne pouvait être que contre le projet alors que le Brexit se profile », commente une source européenne.
Afin de faciliter les négociations, le 4ème paquet ferroviaire a été scindé en deux piliers, l'un technique et l'autre politique, dédié à la gouvernance et à l'ouverture des marchés nationaux (voir autre nouvelle). Le pilier technique vise, pour sa part, par le biais de l'Agence ferroviaire européenne (AFE), à harmoniser les normes de certifications en matière de sécurité, aussi pour améliorer l'interopérabilité entre les marchés nationaux. Selon ses promoteurs, il permettra à terme de réduire les coûts administratifs et faciliter l'accès aux marchés nationaux pour les opérateurs ferroviaires (EUROPE 11338).
Les États membres auront trois ans à partir de l'entrée en vigueur pour transposer les directives avec la possibilité de prolonger ce délai d'un an, à la condition qu'ils le justifient à la Commission. (Pascal Hansens)