Bruxelles, 28/04/2016 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a donné 10 mois à la Commission européenne pour fixer une nouvelle quantité annuelle maximale de quotas gratuits d'émission de gaz à effet de serre qui sont alloués aux entreprises énergivores pour la période 2013-2020, dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (ETS).
Cet arrêt de la Cour de justice, prononcé jeudi 28 avril, concerne plusieurs affaires jointes (C-191/14, C-192/14, C-522/14, C-389/14, C-391/14, C-392/14 et C-393/14) dans lesquelles des entreprises ont remis en cause le plafond imposé à l'industrie depuis 2013 en ce qui concerne le nombre de quotas gratuits pouvant être alloués chaque année par les autorités nationales. L'ETS, qui a instauré un marché européen du carbone, fonctionne à la fois sur la base d'enchères et d'allocations de quotas gratuits.
La Cour a aujourd'hui invalidé la décision de la Commission de 2013 qui a déterminé le facteur de correction intersectoriel réduisant les quotas gratuits alloués provisoirement par les États membres (EUROPE 10916), suivant ainsi les conclusions de l'Avocat général de novembre 2015 (EUROPE 11429). Si les juges ont donné partiellement raison à plusieurs entreprises, notamment pétrochimiques, qui produisent des émissions de gaz à effet de serre en Italie, aux Pays-Bas et en Autriche, l'action en justice qu'elles ont lancée va provoquer l'effet inverse qu'elles recherchaient, puisque la Commission devra réviser à la baisse la quantité des quotas gratuits.
L'erreur qu'a commise la Commission, selon la Cour, est d'avoir calculé la quantité annuelle maximale de quotas en se référant à l'« ensemble des émissions incluses » dans le système communautaire à partir de 2013. Elle aurait dû se référer aux « seules émissions des installations incluses » depuis cette date. La Cour note cependant que cette erreur a été en partie induite par le fait que des disparités existent entre les différentes versions linguistiques de la directive, surtout entre la version française et un grand nombre d'autres.
Mais, malgré ce problème de traduction, la Commission aurait dû veiller à ce que les États membres lui communiquent les données pertinentes, ce qu'elle n'a pas fait. Elle s'est contentée des données que seulement certains États lui ont communiquées à propos des émissions générées par de nouvelles activités effectuées dans des installations déjà soumises à l'ETS avant 2013. Cela a faussé le facteur de correction, de sorte que la quantité annuelle maximale de quotas « a été trop élevée », peut-on lire dans l'arrêt.
La Cour a chargé maintenant la Commission de corriger le tir, en lui laissant 10 mois pour le faire. Durant cette période, le système actuel d'échange de quotas sera maintenu afin de ne pas créer un vide juridique qui empêcherait la réalisation de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'UE. De manière similaire, afin d'éviter de « graves répercussions », les juges ont également décidé que l'annulation du facteur de correction n'aura pas d'effet sur les allocations finales qui ont déjà eu lieu dans les États membres.
La Commission a assuré, après la publication de l'arrêt, qu'elle va « travailler assidûment pour mettre en oeuvre l'arrêt de la Cour afin de réduire l'incertitude créée par cet arrêt en ce qui concerne l'allocation (des quotas gratuits) à l'industrie jusqu'en 2020 ». Elle a aussi rappelé qu'elle a proposé, en juillet 2015, un nouveau système ETS qui devrait être « plus efficace, plus juste, plus prévisible et fonctionnant mieux » (EUROPE 11360).
L'arrêt de la Cour a réjoui l'ONG WWF, selon laquelle « nous ne devons pas permettre que des propos alarmistes d'une poignée de grands pollueurs sapent l'ETS », même si ce dernier « doit être réformé afin de faire payer les pollueurs plutôt que de payer les pollueurs ». (Jan Kordys)