Bruxelles, 29/02/2016 (Agence Europe) - La commissaire chargée de la Concurrence, Margrethe Vestager, a répondu, lundi 29 février, à la lettre du secrétaire du Trésor américain, Jack Lew, quant aux enquêtes sur de potentielles aides d'État accordées à des entreprises par le biais d'avantages fiscaux. Pour rappel, dans cette lettre, Jack Lew estimait que ces enquêtes créaient « des précédents fiscaux internationaux inquiétants » et semblaient cibler des entreprises américaines sans justification suffisante.
« Les règles sur les aides d'État sont en place presque depuis le début de l'Union européenne, car elles sont une nécessité fondamentale pour protéger le Marché unique contre (la possibilité qu'un) État membre s'engage dans une course dommageable aux subsides ou utilise des fonds publics pour permettre à des entreprises de faire concurrence de manière déloyale à leurs rivales », écrit Mme Vestager dans sa lettre. « Les règles s'appliquent à toutes les entreprises qui opèrent dans le marché unique de l'UE, petites ou grandes, en faisant abstraction du fait qu'elles soient européennes ou proviennent de l'extérieur de l'UE », poursuit-elle. La commissaire explique que la Commission adopte environ 500 décisions par an sur des mesures d'aides d'État et que chaque cas est apprécié selon ses propres mérites et dans le respect complet d'une procédure juridique. « Depuis 1999, la Commission a adopté environ 170 décisions ordonnant à un État de récupérer une aide d'État illégale à des entreprises, et seule une poignée concernait des entreprises américaines », précise encore la commissaire.
Expliquant que le contrôle des aides d'État est spécifique à l'UE, la commissaire dit espérer que M. Lew sera d'accord sur le fait que, si une autorité fiscale nationale donne un traitement fiscal plus avantageux à certaines entreprises par rapport à d'autres opérant dans le même pays, cela pourrait causer des distorsions de concurrence. « J'espère aussi que nous pourrons être d'accord sur le fait que les systèmes fiscaux des États de l'UE leur permettent de taxer les profits générés par des entreprises opérant sur leur territoire, y compris des entreprises américaines (…). Cela ne remet pas en question le système fiscal américain et ne va pas à l'encontre des conventions fiscales contre la double imposition conclues par les États membres », ajoute-t-elle.
Elle explique enfin que le prix des transactions intragroupes doit refléter les conditions du marché et que ces transactions ne peuvent être basées sur des prix de transfert sans justification économique. La commissaire conclut en estimant que les règles sur les aides d'État ne visent pas à pénaliser une entreprise, mais à restaurer une égalité de traitement entre celle-ci et ses concurrentes. (Elodie Lamer)