Bruxelles, 29/02/2016 (Agence Europe) - La question de l'application du pays d'origine et de la progressivité d'application du passeport européen pour les services ont occupé la majeure partie des discussions matinales entre les ministres de l'Économie et de l'Industrie, réunis au sein du Conseil Compétitivité à Bruxelles, lundi 29 février.
Ce projet d'initiative législative est prévu dans le cadre de la stratégie pour le marché unique (EUROPE 11417). Selon la Commission, le principal obstacle s'opposant à l'expansion d'un service par-delà les frontières nationales reste celui de l'accès à des informations fiables quant à la prescription applicable. Partant, l'institution envisage une initiative législative qui aiderait les prestataires de services à exercer en dehors de leurs pays d'origine grâce à la publication d'un document unique en ligne qui prouverait leur conformité aux conditions qui leur sont applicables dans le pays d'accueil où ils comptent exercer. Les rôles et responsabilités qui incombent respectivement aux pays d'origine et aux pays d'accueil restent à déterminer.
Lors de la réunion, la France et l'Allemagne auraient fait part notamment de leur inquiétude quant au principe d'application du pays d'origine qui permettrait à un service d'user de conditions fiscales et sociales du pays d'origine qui seraient plus favorables que celui du pays d'accueil, indique une source proche du dossier. Un point qui avait déjà été abordé lors du précédent Conseil informel 'Compétitivé' (EUROPE 11477) et qui entre en résonnance avec les débats houleux relatifs aux travailleurs détachés. La Commission se serait toutefois montrée rassurante et aurait infirmé l'existence de telles dispositions.
L'attention a été portée en conséquence principalement sur le paragraphe 12 des conclusions du Conseil (initialement le paragraphe 11 dans les conclusions provisoires). Les États membres ont profondément édulcoré les conclusions provisoires et prévoient maintenant une possible extension à d'autres secteurs une fois terminée une évaluation approfondie par la Commission, sans fixer de délais pour autant. Les conclusions ne font pas mention dans ce paragraphe des secteurs de la construction et des services aux entreprises, pourtant explicitement visés dans la stratégie de la Commission européenne.
Enfin, la plupart des États membres ont insisté pour que cette initiative ne vienne pas alourdir les charges administratives pour les entreprises et les prestataires de services et poser de nouvelles restrictions réglementaires. Le Royaume-Uni a mis l'accent sur la nécessité de faire appliquer la législation existante. Londres a, par ailleurs, insisté sur le renforcement du principe de la reconnaissance mutuelle.
Les pourtours du projet restent pour l'instant flous. La Commission européenne devrait mener une consultation publique au début du printemps et une étude d'impact dans les mois qui viennent et présenter une initiative d'ici la fin de l'année. Les débats pourront alors aller de l'avant. (Pascal Hansens)