Bruxelles, 29/02/2016 (Agence Europe) - La Présidence néerlandaise du Conseil de l'UE poussera pour un consensus sur la question des déclarations pays par pays ('reporting') mais n'aura pas de penchant ('bias') dans un sens ou dans l'autre, a déclaré le secrétaire d'État néerlandais aux Finances, Eric Wiebes, lundi 29 février lors d'un échange avec la commission spéciale TAXE II du Parlement européen.
Il répondait à une question de Jeppe Kofod (S&D, danois), rapporteur pour cette commission, qui l'interrogeait sur la manière dont la Présidence compterait faire pression pour un accord sur une possible proposition de la Commission, le 12 avril prochain, sur la transparence de ce reporting. La Commission mène actuellement une étude d'impact sur une telle publicité. Si celle-ci s'avère positive, ce qui ne semble pas improbable selon les deux hommes, alors la Présidence sera en faveur, a expliqué M. Wiebes. Le secrétaire d'État a toutefois estimé que ce dossier n'aboutirait pas sous Présidence néerlandaise mais a confirmé vouloir un accord en mars sur la proposition de la Commission sur un reporting aux administrations fiscales, dans le cadre de la directive sur la coopération administrative. La présidence a mis sur la table une proposition de compromis, datée du 23 février, dans laquelle elle tente de calmer les craintes sur la question du reporting secondaire (EUROPE 11496). Les discussions devaient se poursuivre avec le Royaume-Uni et l'Allemagne sur ce dossier. Un nouveau texte serait attendu pour marquer un accord au Conseil Ecofin le 8 mars prochain. Le PE, consulté sur ce dossier, devrait donc être pris de vitesse. Dans un projet de rapport, Dariusz Rosati (PPE, polonais) salue la proposition de la Commission sur la table, mais estime qu'il faudrait peut-être étendre l'échange d'informations entre administrations fiscales à la Commission européenne « pour évaluer le respect des États membres en ce qui concerne les règles sur les aides d'État » à la lumière des informations échangées.
À l'Allemand Michael Theurer qui lui demandait si des règles sur les 'patent boxes', ces régimes fiscaux favorables à la propriété intellectuelle, pourraient devenir juridiquement contraignantes, M. Wieber a expliqué que le groupe du Conseil sur le code de conduite et l'OCDE s'étaient penchés sur la question. La question des 'patent boxes' est « déjà réglée », a-t-il dit. Il n'a fait de promesse ni à Danuta Hubner (PPE, polonaise) ni à Hugues Bayet (S&D, belge) sur la question de l'établissement stable. La première lui demandait si la Présidence néerlandaise suivrait l'approche de son prédécesseur, le Luxembourg, en incluant une disposition à cet égard dans la proposition de directive anti-évasion fiscale proposée le 28 janvier dernier. M. Bayet voulait savoir si les États travailleraient à une définition commune de cette notion. La Commission a préféré avoir recours à une recommandation aux États sur cette question. Si les discussions aboutissent, alors « il y aura des conclusions du Conseil » sur l'établissement permanent, a expliqué M. Wiebes, écartant donc l'hypothèse que cette disposition soit incorporée à la directive.
Enfin, le ministre néerlandais a expliqué à Ernest Urtasun (Verts/ALE, espagnol) que la Présidence du Conseil tenterait de garder cette directive anti-évasion fiscale en un bloc sans la scinder comme le réclament certains États. Mais il a toutefois estimé qu'à la fin « quelque chose est mieux que rien ». (Elodie Lamer)