Bruxelles, 29/02/2016 (Agence Europe) - Le groupe PPE du Parlement européen s'est opposé, jeudi 25 février, à la procédure simplifiée en ce qui concerne l'avis du PE sur la proposition de la Commission de prolonger de deux ans, jusque 31 décembre 2017, le taux minimum de TVA à 15%.
Selon l'article 50 du règlement du PE, à l'issue d'un premier débat sur une proposition législative, « le président peut proposer que cette proposition d'acte législatif soit approuvée sans amendement », sauf si au moins un dixième des membres de la commission s'y oppose.
Ce serait le député allemand Werner Langen qui aurait fait cette demande, afin de pouvoir déposer des amendements au rapport de Peter Simon (S&D, allemand). L'argument est le suivant: la proposition de la Commission est arrivée trop tard, le 14 décembre dernier. Or, l'obligation de ne pas avoir un taux de TVA sous 15% était valable jusqu'au 31 décembre 2015. Le groupe PPE mettrait donc en avant le manque de continuité et voudrait le souligner par le biais d'un amendement. La date butoir pour des amendements est donc fixée au 3 mars, avec une discussion prévue en commission des affaires économiques et monétaires du PE le 16 ou 17 mars, puis un vote en plénière -à confirmer- en avril plutôt qu'en mars. (Elodie Lamer)