Bruxelles, 13/11/2015 (Agence Europe) - Au début du mois de décembre, la Commission européenne va proposer de renforcer les règles applicables aux travailleurs détachés, surtout pour ce qui est du salaire minimum là où il est le fruit de négociations collectives, et étendre de trois à six mois la portabilité des allocations de chômage pour ceux qui tentent leur chance pour trouver un emploi dans un autre État membre.
Tels sont deux exemples de mesures concrètes que la commissaire à l'Emploi et aux Affaires sociales, Marianne Thyssen, souhaite inclure dans le paquet sur la mobilité de l'emploi qu'elle va présenter d'ici à la réunion des ministres de l'Emploi (le 7 décembre à Bruxelles). Mme Thyssen a évoqué ses intentions au cours d'une conférence à l'Université Maynooth à Dublin, vendredi 13 novembre.
L'objectif recherché par la Commission est de répondre à deux défis distincts. Il y a la question du « dumping social » qui se matérialise pour beaucoup, dont la France, la Suède et les Pays-Bas, dans la figure du « travailleur détaché ». Le second défi, dont le Premier ministre britannique, David Cameron, a fait son cheval de bataille pour réformer l'UE (EUROPE 11428), est celui des quelques Européens qui s'expatrieraient dans un autre État membre pour profiter d'un système de sécurité sociale vu comme plus avantageux.
Ces deux situations sont déjà encadrées par le droit de l'UE, la directive sur le détachement des travailleurs 96/71/CE (et la récente directive d'exécution 2014/67/UE) et le règlement n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ou encore plusieurs arrêts sur le « tourisme social » de la Cour de justice de l'UE (EUROPE 11389). Pour les travailleurs détachés, Mme Thyssen a rappelé que le but est de présenter des propositions concrètes et ciblées pour revoir la directive de base afin de faire du principe de « l'égalité de rémunération » (Equal pay for equal work) une réalité, surtout dans le secteur de la construction.
Pour elle, le principal « problème » actuel « est que la directive couvre seulement dans une moindre mesure les systèmes de fixation des salaires dans lesquels les négociations collectives décentralisées jouent un rôle important ». C'est surtout le cas au Danemark, en Italie, en Autriche, en Finlande, en Suède et à Chypre. Les directives sur le travail à durée déterminée (99/70/CE), sur le travail à temps partiel (97/81/CE) et sur le travail intérimaire (2008/104/CE) vont servir ici de références. Mme Thyssen a finalement aussi évoqué un « renforcement » des outils de contrôle, ce qui concerne notamment le formulaire A1 qui énonce la législation applicable à un travailleur qui n'est pas affilié dans le pays où il travaille.
Quant à la coordination des systèmes de sécurité sociale, les futures propositions législatives tenteront de clarifier la différence de cadre juridique pour un chômeur et un travailleur qui se déplace dans l'UE. La Commission va s'inspirer des récentes jurisprudences de la Cour de justice, dont celle sur le besoin d'être en séjour légal pour pouvoir prétendre à l'aide sociale (EUROPE 11404). Mme Thyssen a aussi annoncé vouloir proposer que l'allocation chômage d'un citoyen qui quitte son État membre soit garantie par ce dernier pour une période de six mois, au lieu des trois mois actuellement. Pour ce qui est des travailleurs frontaliers, c'est l'État membre où il travaille depuis plus d'un an qui devrait verser les allocations de chômage. Finalement, la Commission compte répondre à une lacune juridique, en proposant que soient incluses dans la coordination des systèmes de sécurité sociale les prestations de soins de longue durée. (Jan Kordys)