Bruxelles, 13/11/2015 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE a estimé, vendredi 13 novembre, que la Commission européenne peut refuser de rendre accessibles au public des documents liés à une analyse d'impact tant qu'elle n'a pas présenté sa proposition politique.
Dans son arrêt, le Tribunal a ainsi considéré (affaires jointes T-424/14 et T-425/14) que la Commission était en droit de refuser, en 2014, à ClientEarth, un organisme à but non lucratif ayant pour objet la protection de l'environnement, l'accès à deux analyses d'impact liées à la politique environnementale de l'Union, sans même procéder à un examen individuel et concret des documents demandés.
Les juges ont retenu les arguments de la Commission et ont ainsi estimé que sa décision à l'encontre de ClientEarth était justifiée parce que sa demande intervenait en concomitance avec la préparation et l'élaboration de propositions politiques et, le cas échéant, de propositions d'actes législatifs. La Commission doit en effet, selon les juges, pouvoir, d'une part, préserver son espace de réflexion, sa marge de manoeuvre, son indépendance ainsi que le climat de confiance lors des discussions et, d'autre part, se prémunir contre le risque de pressions extérieures de nature à affecter le déroulement des discussions et des négociations en cours.
Avec cet arrêt, le Tribunal a encore élargi la possibilité pour la Commission d'invoquer des motifs d'ordre général pour refuser l'accès à un document sans devoir procéder à un examen individuel et concret. Jusqu'à présent, elle pouvait le faire dans le cadre de plusieurs procédures (de contrôle des aides d'État, de contrôle des opérations de concentration entre entreprises, précontentieuses en manquement, relatives aux ententes et « EU Pilot »), ainsi que pour les mémoires déposés par une institution au cours d'une procédure juridictionnelle, les offres de soumissionnaires dans les procédures de marché public et les échanges entre les autorités nationales de concurrence et la Commission. (Jan Kordys)