13/11/2015 (Agence Europe) - Feu vert pour les marques communautaires. Le Conseil Économie/Finances (Ecofin) a adopté en points A, mardi 10 novembre, le projet de règlement sur la marque communautaire après son approbation, le 6 novembre, par le Comité des représentants permanents (COREPER). Un accord entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne avait été trouvé en avril dernier sur la base du compromis de la Présidence lettone (EUROPE 11299). Le paquet vise à modifier les tâches de l'Office pour l'harmonisation du marché intérieur et établir un cadre législatif européen pour les marques. (PH)