Bruxelles, 22/10/2015 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a jugé, jeudi 22 octobre (aff.C-425/14), qu'une entreprise peut être exclue d'un appel d'offres si elle ne s'est pas formellement engagée à collaborer avec les autorités dans la lutte contre les activités criminelles et les distorsions de concurrence dans les marchés publics. Toutefois, une telle exclusion ne peut être automatique et ne peut résulter d'exigences qui vont au-delà de ce qui est nécessaire pour prévenir des comportements collusoires.
La Cour était interrogée sur ces points par le Conseil de justice administrative de la Région Sicile (Italie), saisi du cas de deux entreprises qui, après s'être vu attribuer un marché public de restauration de monuments historiques en Sicile, en avaient été exclues au motif qu'elles n'avaient pas accepté la totalité des clauses de la convention de légalité qu'elles devaient fournir pour obtenir le marché. Ces clauses prévoyaient: - l'engagement des soumissionnaires à ne pas restreindre la concurrence via des accords avec d'autres participants à l'appel d'offres et à communiquer aux autorités les irrégularités ou distorsions dont elles pouvaient avoir eu connaissance dans la procédure d'appel d'offres et d'exécution du contrat ainsi que toute tentative d'influence de nature criminelle ; - une déclaration des soumissionnaires selon laquelle ils ne se trouvaient pas dans un rapport de contrôle ou d'association avec d'autres participants à l'appel d'offres, n'avaient pas conclu ni ne concluraient d'accords avec eux, ni ne leur sous-traiteraient aucun type de tâche.
Dans son arrêt, la Cour estime que le refus par l'entreprise de se soumettre à l'engagement exigé ci-dessus constitue un motif valable pour l'exclure du marché public. Par contre, tel ne peut être le cas lorsque l'entreprise refuse de souscrire à la déclaration d'indépendance susmentionnée, la Cour ayant déjà jugé à ce propos que l'exclusion automatique de candidats ou de soumissionnaires qui se trouvent dans un rapport de contrôle ou d'association avec d'autres candidats « va au-delà de ce qui est nécessaire pour prévenir des comportements collusoires et, partant, pour assurer l'application du principe d'égalité de traitement et le respect de l'obligation de transparence ». En effet, estiment les juges, une telle exclusion automatique laisse présumer qu'il y ait une « interférence réciproque dans les offres respectives, pour un même marché, d'entreprises liées par un rapport de contrôle ou d'association », sans laisser à ces entreprises la possibilité de se défendre et de démontrer l'indépendance de leurs offres. Or, cela va à l'encontre de l'exigence de l'UE d'assurer la participation la plus large possible de sous-missionnaires à un appel d'offres, estiment les juges. (Francesco Gariazzo)