Bruxelles, 22/10/2015 (Agence Europe) - Les opérations visant à échanger des devises traditionnelles contre des unités de la devise virtuelle 'bitcoin' sont exonérées de la TVA, a conclu la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt (aff. C-264/14) rendu jeudi 22 octobre.
Le 'bitcoin', qui a été développé de manière anonyme en 2009 et dont la popularité ne cesse aujourd'hui de croître, est utilisé comme unité de compte dans un système de paiement propre au réseau Internet. Son statut juridique n'avait pas encore été clairement établi, n'étant souvent pas considéré comme une monnaie ayant cours légal, ni même comme un moyen de paiement ou une monnaie électronique. En exonérant de la TVA leur achat, la Cour a, par la même voie, établi que le 'bitcoin' doit être considéré comme étant une devise à part entière.
C'est la Cour suprême de Suède qui a saisi la Cour de justice. La première était confrontée à deux avis contradictoires sur cette question. La commission suédoise de droit fiscal avait en effet considéré que le 'bitcoin' était un moyen de paiement utilisé de manière analogue aux moyens de paiement légaux et, de ce fait, les opérations visant à l'acheter devaient être exonérées de la TVA. L'autorité fiscale suédoise s'était opposée à cet avis.
Les juges européens ont finalement tranché en estimant que le 'bitcoin' est une devise comme une autre. Ainsi, les opérations visant à échanger des devises traditionnelles contre des unités de cette devise virtuelle (et inversement) doivent être exonérées de la TVA en vertu de la directive TVA (2006/112/CE) et de sa disposition concernant les opérations portant sur « les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux ».
La Cour le justifie par le fait que de telles opérations constituent des prestations de services fournies à titre onéreux. Si la TVA devait y être appliquée, cela nuirait à l'objectif de l'exonération de la directive qui consiste à pallier les difficultés qui surgissent dans le cadre de l'imposition des opérations financières quant à la détermination de la base d'imposition et du montant de la TVA déductible, a estimé la Cour. (Jan Kordys)