Bruxelles, 22/10/2015 (Agence Europe) - La directrice du Bureau des consommateurs de la Federal Trade Commission (FTC) américaine, Jessica L. Rich, a défendu, mercredi 21 octobre à Bruxelles, la bonne application par son pays du dispositif Safe Harbour, invalidé par la Cour de justice le 6 octobre dernier (EUROPE 11403), ainsi que les efforts du gouvernement américain pour défendre la vie privée des consommateurs, notamment Européens, dont les données sont transférées à ce titre vers les États-Unis depuis 2000.
Mme Rich a, en revanche, pointé du doigt des défaillances européennes, notamment celles des autorités nationales de protection des données qui, selon elle, n'ont pas alerté suffisamment son département sur les violations de Safe Harbour. Les autorités européennes de protection des données étaient censées alerter la FTC d'éventuelles violations du régime, mais elle l'ont rarement fait, a expliqué Mme Rich, précisant que, pendant toute l'application de Safe Harbour, seulement 4 protestations lui ont été soumises. Selon Mme Rich, « le processus de renvoi ne fonctionnait pas et, à un certain moment, nous avons décidé de commencer à chercher des violations de Safe Harbour par nous-mêmes», a-t-elle dit.
Lors d'un briefing, la responsable s'est dite par ailleurs confiante sur le fait que les discussions sur un nouveau Safe Harbour aboutiraient, mais Mme Rich a seulement évoqué les progrès potentiels dans le domaine du transfert commercial des données, refusant de s'avancer sur l'un des points qui pose problème actuellement, à savoir les exceptions données aux agences de sécurité nationale. L'Américaine a répété que le cadre Safe Harbour ne servait pas des intérêts de sécurité nationale, ce que la Cour de justice de l'UE a toutefois mis en doute, demandant à l'Irlande d'enquêter sur ces transferts pour savoir si des agences comme la NSA n'ont pas finalement accès à ces données « commerciales ».
De son côté, l'étudiant autrichien à l'origine de l'arrêt du 6 octobre, Max Schrems, était en déplacement à Bruxelles le 21 octobre. Celui qui a lancé l'action contre Facebook est revenu sur l'origine de sa plainte dans le cadre d'un débat au PE et a jugé qu'un second 'Safe Harbour' était impossible car il serait presque automatiquement contesté à nouveau devant les cours. L'Autrichien a jugé indispensable que les législateurs européens fassent des lois solides et a aussi pointé du doigt des lacunes dans la coopération entre les autorités européennes de protection des données, qui ne travaillent peut-être pas suffisamment ensemble. (Solenn Paulic)