Bruxelles, 22/10/2015 (Agence Europe) - La République tchèque ne garantirait pas les conditions optimales pour mener des enquêtes dans le domaine de la sécurité ferroviaire, selon la Commission européenne, qui a saisi, jeudi 22 octobre, la Cour de justice de l'UE pour transposition incorrecte de la directive relative à la sécurité des chemins de fer communautaires (2004/49/CE).
Selon la Commission, la République tchèque ne garantirait pas à l'organisme chargé d'enquêter dans le secteur ferroviaire de pouvoir commencer son enquête une semaine au plus tard après avoir reçu un rapport concernant un accident ou un incident. De surcroît, les rapports finaux d'enquête ne seraient pas dûment communiqués aux parties concernées, de même pour les recommandations en matière de sécurité qui ne seraient pas adressées à l'autorité de sécurité conformément aux dispositions de la directive.
La directive, adoptée il y a plus de dix ans, dont l'objet est de renforcer la sécurité ferroviaire, prévoyait la création dans chaque État membre d'une autorité de sécurité et d'un organisme chargé des enquêtes d'ici au 30 avril 2006. La République tchèque n'a que partiellement transposé la directive et la Commission avait lancé en 2013 une procédure d'infraction à son encontre. Prague ne s'étant toujours pas conformée aux demandes de la Commission, cette dernière a aujourd'hui saisi la Cour. (Pascal Hansens)