Bruxelles, 22/10/2015 (Agence Europe) - Six États membres - Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Roumanie, Suède - devront expliquer à la Cour de justice de l'UE pourquoi ils n'ont pas transposé complètement la directive 'BRRD' (2014/59) harmonisant les procédures de résolution bancaire.
Ces pays seront soumis à une astreinte journalière sur une durée débutant au 1er janvier 2015 - date marquant le début de la mise en oeuvre des règles - et se terminant le jour où ils auront totalement intégré les dispositions de la directive dans leur droit interne. Le montant de cette astreinte sera déterminé par un niveau plancher de 670 euros modulé en fonction de la gravité de l'infraction et de la capacité du pays à payer.
Sur les 22 autres pays restants, seize ont complètement transposé la directive 'BRRD'. L'Italie et la Lituanie le feront d'ici à fin octobre. La Belgique, Chypre, l'Espagne et la Slovénie ont partiellement transposé la directive, des travaux de nature technique demeurant encore nécessaires.
Fonds unique de résolution. À noter que 8 pays - Allemagne, Chypre, Espagne, Finlande, France, Italie, Lettonie, Slovaquie - ont ratifié le traité intergouvernemental sur lequel repose le Fonds unique de résolution, le bras financier de l'union bancaire en zone euro qui sera opérationnel en 2016. (Mathieu Bion)