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Bulletin Quotidien Europe N° 11416
Sommaire Publication complète Par article 10 / 37
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) environnement

Avertissement à la Grèce et la Hongrie pour infraction au droit de l'UE

Bruxelles, 22/10/2015 (Agence Europe) - La Grèce et la Hongrie sont toutes deux destinataires d'un avis motivé pour infraction persistante à la législation de l'UE visant à combattre le commerce de bois illégalement récolté. Ainsi en a décidé la Commission européenne jeudi 22 octobre, après avoir adressé à chacun de ces pays une lettre de mise en demeure en mai 2015.

La Commission enjoint à la Grèce de transposer en droit interne le règlement 990/2010 entré en vigueur le 3 mars 2013, lequel interdit la mise sur le marché de bois d'origine illégale, et le règlement FLEGT 2173/2005 établissant un système de licences pour vérifier la légalité des importations de bois en provenance de pays ayant conclu avec l'UE un partenariat FLEGT (acronyme anglais pour Forest Law Enforcement, Government and Trade Agreement). La Hongrie, qui a déjà pris des mesures pour se mettre en conformité, est priée de se doter du cadre réglementaire nécessaire aux contrôles et à légiférer pour déterminer le niveau des sanctions applicables aux contrevenants au règlement 990/2010. Les deux pays auront deux mois pour redresser la barre, faute de quoi, ils pourront être déférés devant la Cour de justice de l'UE. (Aminata Niang)

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