Bruxelles, 05/10/2015 (Agence Europe) - Alors que la Cour de justice de l'Union européenne doit se prononcer ce mardi 6 octobre sur le dispositif 'Safe Harbor' qui encadre le transfert 'commercial' des données personnelles entre l'UE et les États-Unis, le gouvernement américain a à nouveau tenté de faire entendre sa voix et de corriger des affirmations qu'il juge «inexactes ».
Le 23 septembre dernier, l'avocat général de la Cour de justice avait rendu des conclusions, concernant plus particulièrement Facebook, dans lesquelles il affirmait qu'un État membre pouvait suspendre la décision 'Safe Harbor' et, par conséquent, le transfert de données personnelles vers les États-Unis (EUROPE 11395). Le gouvernement américain avait déjà réagi, mardi 29 septembre dans un communiqué, en indiquant que les conclusions reposaient sur des éléments non actualisés et déplorant qu'il n'y ait pas eu de véritable recherche de faits.
Lundi 5 octobre, dans une opinion publiée dans le Financial Times, le conseiller juridique général du directeur du Département de renseignement national américain, Robert Litt, a souhaité à nouveau relayer le message de Washington, le gouvernement américain « n'ayant pas l'opportunité de faire une contribution directe à la Cour ». Rappelant que plus de 4 400 entreprises dépendent de ce cadre 'Safe Harbor' en vigueur depuis 2000 et qui leur permet d'échanger des données, le conseiller réitère la critique selon laquelle ces conclusions reposent sur des articles de presse concernant le programme de surveillance 'PRISM' de la NSA qu'Edward Snowden avait révélé en 2013, sans lien avec Safe Harbor, selon les États-Unis. « Le procès a été intenté en Irlande. Il est basé sur les rapports de presse concernant un programme de renseignement étranger des États-Unis appelé Prism, qui, dit la plainte, permet "un accès illimité aux données de masse stockées sur des serveurs aux États-Unis" », écrit le conseiller. « La Haute Cour irlandaise a adopté cette caractérisation, comme l'a fait l'avocat général », poursuit Robert Litt, mais, « en fait, les données disponibles démontrent le contraire ».
Le conseiller souligne que, depuis les révélations de 2013, le président Barack Obama a « ordonné de vastes divulgations publiques à ce sujet. Des documents de la Cour ont été livrés et deux organismes indépendants ont publié des rapports examinant les pratiques de surveillance des États-Unis. Ces sources, qui sont disponibles publiquement, décrivent précisément le programme Prism, qui est un autre nom pour la collecte de renseignements étrangers soumis à une surveillance judiciaire en vertu de l'article 702 du Foreign Intelligence Surveillance Act ». Pour le conseiller, cela prouve que PRISM ne « repose pas sur la collecte aveugle de l'information en vrac », ce qui a été attesté par des organisations civiles américaines, plaide le conseiller.
« L'année dernière, il y avait 90 000 cibles de la surveillance en vertu de l'article 702. Cela peut sembler beaucoup. Mais cela est une infime proportion par rapport aux 3,2 milliards de personnes qui utilisent l'Internet dans le monde entier », poursuit M. Litt. Plusieurs associations se sont inquiétées de la confirmation éventuelle par la Cour de justice, mardi, de l'invalidation du dispositif Safe Harbor, notamment l'association DigitalEurope qui représente le secteur des firmes numériques et craint un impact négatif « sur les flux internationaux de données » et un préjudice pour la « la création d'un marché numérique unique en Europe ». La Commission européenne, en revanche, qui estime qu'une suspension de l'accord Safe Harbor porterait atteinte aux intérêts économiques des deux blocs, a déjà prévu de réagir dans la foulée de l'arrêt de la Cour en convoquant une conférence de presse du Premier vice-président, Frans Timmermans, et de la commissaire Vera Jourova. (Solenn Paulic)