Luxembourg, 05/10/2015 (Agence Europe) - Le président de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux (TAXE) du Parlement européen, Alain Lamassoure (PPE, français), a négocié avec la Commission européenne un accès conditionnel aux documents de réunions du groupe 'code de conduite' sur la fiscalité des entreprises élaborés pendant la période 2010 et 2015.
En vertu de l'accord négocié avec le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, deux membres de chaque groupe politique et trois représentants du secrétariat de la commission TAXE auront la possibilité d'examiner les documents, pendant une réunion à huis clos et après avoir signé une déclaration de confidentialité précisant qu'ils ne divulgueront pas le contenu des documents à une tierce personne. Les appareils électroniques (téléphones, appareils photos,) seront également prohibés. Il ne sera pas non plus autorisé de prendre des notes pendant la réunion.
Le groupe des Verts/ALE au Parlement européen a déjà fait savoir qu'il considérait cet accord comme « une mauvaise blague ». Il réclame une extension de mandat de la commission spéciale TAXE afin d'obtenir un accès complet aux documents de la Commission et du Conseil. (Elodie Lamer)