Bruxelles, 05/10/2015 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a adopté sans débat, lundi 5 octobre, les actes législatifs sur des accords de pêche entre l'UE et trois pays tiers.
Le Conseil a adopté une décision sur la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert (EUROPE 11385 sur l'approbation des textes par le PE). Il a adopté une décision similaire au sujet d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar. S'agissant de ces deux accords, la Commission européenne a indiqué, dans une déclaration, qu'elle regrettait que le Conseil ait modifié la base juridique initiale, à savoir l'article 43, paragraphe 2 (codécision PE/Conseil) pour la remplacer par l'article 43 (sans mention du paragraphe). La Commission maintient sa proposition en s'appuyant sur l'arrêt de la Cour de justice de l'UE (affaires jointes C-103/12 et C-165/12, EUROPE 11249) confirmant que les décisions relatives à la conclusion d'accords de pêche extérieurs entraient pleinement dans le champ d'application de l'article 43, paragraphe 2, du TFUE (la Cour a rejeté la position selon laquelle ces décisions pouvaient relever du champ d'application de l'article 43, paragraphe 3).
Le Conseil a adopté aussi une décision relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau. Les délégations danoise et néerlandaise ont voté contre, tandis que la délégation suédoise s'est abstenue. Le Danemark considère qu'en l'absence d'évaluations actualisées de certains stocks dans les eaux de ce pays tiers, notamment en ce qui concerne les poissons démersaux et les céphalopodes, « on ne dispose pas d'une base suffisante permettant de déterminer s'il existe dans les eaux de la Guinée-Bissau des ressources halieutiques excédentaires pouvant être exploitées par les navires de l'UE ».
Précisons que le protocole a été signé le 24 novembre 2014 et s'applique à titre provisoire depuis cette date. (Lionel Changeur)