Luxembourg, 05/10/2015 (Agence Europe) - L'OCDE a souligné, lundi 5 octobre, les « sérieux problèmes » que poseraient des déclarations publiques 'pays par pays' ('country by country reporting') en vertu desquelles les multinationales seraient tenues de donner certaines données, notamment le chiffre d'affaires annuel ou encore les impôts payés pour chacune des juridictions fiscales où elles exercent des activités.
L'OCDE a publié le même jour son plan d'action contre l'érosion des bases fiscales et le transfert des bénéfices ('BEPS'). L'action 13 de 'BEPS' prévoit un reporting automatique de données uniquement auprès des administrations fiscales. Ainsi, les déclarations 'pays par pays' devront être déposées dans la juridiction de résidence fiscale de l'entité mère du groupe et échangées entre les juridictions concernées par la voie de l'échange automatique d'informations.
Le Parlement européen et les ONG réclament que les données tombent dans le domaine public (EUROPE 11394 et 11377). La Commission cogite actuellement cette question dans le cadre d'une étude d'impact qui délivrera ses conclusions au 1er semestre de 2016. L'obligation d'un reporting public existe déjà pour les banques et les industries extractives établies dans l'UE.
Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales à l'OCDE, a dit à EUROPE qu'une transparence totale du reporting « poserait assurément de sérieux problèmes ». Selon lui, agir de la sorte « s'écarterait de l'accord obtenu avec les États-Unis, le Japon, les autres pays du G20 ». « Par ailleurs, si elle était limitée à un certain nombre d'entreprises, européennes par exemple, elle poserait des problèmes majeurs de concurrence », a poursuivi M. Saint-Amans.
Les entreprises européennes mettent également en avant cet argument. Imposer aux entreprises résidentes en Europe de publier des données relatives à leurs activités mondiales et aux entreprises non résidentes en Europe de le faire uniquement pour leurs activités européennes désavantagerait les premières. Ce problème juridique d'extraterritorialité n'aurait toutefois pas encore été tranché, dit-on toutefois à la Commission. Mais il aurait bien été soulevé lors d'une réunion jeudi 1er octobre entre des multinationales (General Electric, Amazon), le patronat européen, des ONG (Eurodad, Transparency International), l'OCDE et le vice-président de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis, ainsi que les commissaires à la Fiscalité, Pierre Moscovici, et aux Services financiers, Jonathan Hill.
La Commission veut éviter de créer une contradiction entre la transparence et la compétitivité ou encore de miner le projet 'BEPS'. Elle pense également que le malaise, qu'éprouvent les entreprises face à une publicité des données fiscales, témoigne de la nécessité de modifier leur comportement. Les multinationales semblent, quant à elles, inquiètes du fait que des déclarations publiques révèlent certaines informations sur leur stratégie commerciale ou aboutissent à une augmentation des risques de double imposition.
« Le reporting pays par pays tel qu'adopté par l'OCDE va entrer en vigueur très vite: les entreprises devront le faire pour leur année comptable 2016 et donc leurs déclarations fiscales 2017. Dans ce contexte, les législations des pays membres de l'OCDE et du G20 vont devoir changer très vite et les accords d'échange de renseignements être signés dès début-2016 », a encore expliqué Pascal Saint-Amans. Il plaide pour que des règles harmonisées européennes s'appliquent le plus tôt possible. En clair: le calendrier de l'UE, avec une étude d'impact jusqu'au plus tard mi 2016, est trop lent. (Elodie Lamer)