Luxembourg, 05/10/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert, lundi 5 octobre, une procédure formelle d'examen visant les règles d'éligibilité de l'Union internationale de patinage (ISU), la seule organisation reconnue par le Comité international olympique (CIO).
Ces règles excluent, à titre permanent, de compétitions telles que les Jeux olympiques d'hiver et les championnats mondiaux et européens de l'ISU les patineurs qui participent à des manifestations sportives non reconnues par cette dernière. L'enquête fait suite à une plainte déposée par deux patineurs de vitesse néerlandais, Mark Tuitert et Niels Kerstholt.
La Commission examinera en particulier si les règles de l'ISU empêchent indûment les athlètes d'exercer leur profession en dressant des barrières disproportionnées et injustifiées au dépens des entreprises non liées à l'ISU qui souhaitent organiser d'autres épreuves de patinage sur glace. Les règles de l'ISU menacent en effet de radiation à vie les athlètes qui participent à de telles manifestations.
Si ces pratiques étaient confirmées, elles pourraient constituer des accords anticoncurrentiels et/ou des abus de position dominante en infraction aux règles de concurrence de l'UE. « Dans le cas de l'Union internationale de patinage, nous chercherons à déterminer si ces règles sont utilisées de façon abusive pour imposer un monopole sur l'organisation des manifestations sportives ou encore pour restreindre la concurrence », a déclaré Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la Concurrence.
Les règles sportives sont soumises aux règles européennes de concurrence lorsque l'entité qui fixe les règles ou les sociétés et les personnes concernées par les règles exercent une activité économique. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE, les règles sportives sont compatibles avec le droit communautaire si elles poursuivent un objectif légitime et si les restrictions qu'elles créent sont inhérentes et proportionnées à la réalisation de cet objectif. (Mathieu Bion)
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