Bruxelles, 16/06/2015 (Agence Europe) - Même si elle regrette que certains amendements « problématiques » aient été retenus, la députée allemande du groupe des Verts/ALE, Julia Reda, s'est félicitée du grand consensus auquel est parvenue la commission des Affaires juridiques du Parlement européen, qui a adopté son rapport sur le droit d'auteur, mardi 16 juin (EUROPE 11298).
Le vote avait été précédé d'un intense débat alors que plus de 550 amendements avaient été déposés. « Je suis très contente que nous ayons réussi l'impossible en adoptant un rapport en faveur d'une réforme du droit d'auteur, à une très grande majorité », s'est réjouie Mme Reda. Le rapport a reçu l'appui de tous les groupes politiques (23 pour), seul le Front National ayant voté contre (avec deux voix) « ce qui est vraiment un résultat parfait », étant donné « d'où on est parti », avec les « discussions extrêmement controversées » qui se sont tenues en amont, a poursuivi la députée du Parti Pirate.
Le rapport va plus loin que la Commission européenne dans sa stratégie du marché unique numérique pour ce qui concerne les droits des usagers et des consommateurs. Il stipule ainsi qu'une réforme du copyright est essentielle, non seulement pour atteindre les objectifs en faveur du marché unique numérique, mais aussi pour promouvoir l'accès de tous les citoyens à la connaissance et à l'information. En matière de géoblocage, par exemple, la Commission ne considère que le géoblocage pour les contenus payants. Or, le rapport demande de mettre fin aux géoblocages pour tous les contenus, y compris les contenus publics. Pour la rapporteur, il s'agit d'équilibrer un cadre qui, jusqu'ici, n'était conçu que pour les ayants droit, sans tenir compte des droits des consommateurs.
Autre nouveauté: le rapport Reda propose une série d'exceptions au droit d'auteur pour que celui-ci soit adapté à l'environnement numérique. Le rapport s'oppose par exemple vigoureusement aux restrictions techniques ou contractuelles sur les contenus. Il propose par ailleurs de renforcer la protection du domaine public en facilitant le prêt de livres numériques ou de contenus numérisés dans les bibliothèques. Julia Reda regrette pourtant l'adoption de certains amendements comme celui exigeant que l'utilisation commerciale d'images de bâtiments publics soit toujours soumise à autorisation. « C'est complètement obsolète » a déploré Mme Reda, qui espère que l'amendement ne passera pas lors du vote en plénière. La députée regrette également que les dispositions pour une législation souple, permettant une prise en compte de futurs développements technologiques, ainsi que celles exigeant de tous les États membres qu'ils respectent les exceptions, n'aient pas trouvé une majorité suffisante pour passer.
Le vote du rapport en session plénière a été fixé au 9 juillet. S'il est adopté, « la Commission (européenne) devra se faire plus ambitieuse et ne pas seulement penser au marché, mais aussi aux usagers », a conclu Julia Reda. La proposition de la Commission européenne sur le droit d'auteur est attendue avant la fin de l'année. (Isabelle Lamberty)