Luxembourg, 16/06/2015 (Agence Europe) - Les ministres de l'Agriculture des pays de l'UE sont parvenus, mardi 16 juin à Luxembourg, à une orientation générale sur la proposition concernant la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques. Le Conseil et le Parlement européen, qui est en train de finaliser sa position, devraient entrer en négociation cet automne en vue d'adopter le texte du règlement.
Les pays qui se sont opposés au texte de compromis concocté par la Présidence lettone sont: le Danemark (qui insistait sur le besoin de maintenir des contrôles annuels) ainsi que 4 pays (Belgique, Bulgarie, République tchèque et Slovaquie) qui ont souhaité, en vain, la mise en place d'un seuil harmonisé au niveau européen pour déclasser les produits contenant des substances non autorisées. Chypre s'est abstenue. Une déclaration de l'Italie (soutenue par l'Espagne et la Slovénie), annexée au procès verbal du Conseil, évoque les critiques de ces pays (sur la fréquence des contrôles, les règles en cas de présence de substances non autorisées) au sujet du compromis obtenu (mais ces pays ont voté pour).
Présence de produits ou substances non autorisés. Le texte de compromis prévoit les dispositions suivantes: lorsqu'une autorité compétente détecte la présence de produits ou de substances n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation, il doit mener une enquête sans délai afin de déterminer l'origine et la cause de la contamination. Sur la base des résultats de cette enquête, l'autorité compétente veille à ce que les produits concernés ne soient pas commercialisés en tant que produits biologiques (notamment si la présence de ces produits ou substances est due à une utilisation délibérée par l'opérateur). Sur la base des résultats de l'enquête, l'autorité compétente détermine les éventuels déficiences et manquements qui sont à l'origine de la présence de produits ou substances non autorisés. L'opérateur concerné prend les mesures correctives nécessaires pour éviter une nouvelle contamination.
Les États membres qui disposent (au 31 décembre 2015) de règles prévoyant que les produits dont la teneur en produits et substances non autorisés dépasse un certain niveau ne peuvent être commercialisés en tant que produits biologiques peuvent continuer à appliquer ces règles jusqu'au 31 décembre 2020. Au plus tard le 31 décembre 2020, la Commission présente un rapport sur la présence de produits ou substances non autorisés. Ce rapport peut être, au besoin, accompagné d'une proposition législative.
Contrôles. Le texte prévoit que la nature et la fréquence des contrôles officiels sont déterminées en fonction de la probabilité de manquement. Tous les opérateurs et groupes d'opérateurs devront faire l'objet d'une vérification de la conformité au moins une fois par an. La vérification de la conformité comprend une inspection physique effectuée sur place, sauf lorsque des pays décident que, dans des cas justifiés, les opérateurs présentent un niveau de risque faible et respectent les critères de conformité depuis au minimum trois ans. Dans ces cas dûment justifiés, toutefois, l'intervalle entre deux inspections physiques effectuées sur place n'excède pas 30 mois (compromis au Conseil entre deux ans et trois ans).
Le texte prévoit par ailleurs des règles en matière d'importation de produits biologiques: il est prévu un régime d'équivalence pour les pays tiers qui passera à un régime de conformité à compter de fin 2022. (Lionel Changeur)