Bruxelles, 16/06/2015 (Agence Europe) - La commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a adopté, mardi 16 juin, le projet de rapport de Constance Le Grip (PPE, française) encadrant la protection des secrets d'affaires. Sujet particulièrement sensible, le rapport cherche à poser un cadre légal « pour lutter contre l'espionnage industriel tout en préservant (…) la liberté d'expression et d'information », a déclaré la députée européenne.
Appouvé à une large majorité (19 votes pour, 2 votes contre et 3 abstentions), le rapport vise à créer un cadre européen sur la protection des 'secrets d'affaires' (aussi appelés 'renseignements non divulgués' ou 'informations commerciales confidentielles'), c'est-à-dire « les informations qui sont gardées confidentielles afin de préserver un avantage compétitif », notamment dans le domaine de l'innovation. L'objectif est ici d'assurer une meilleure sécurité juridique dans la coopération et le partage de connaissances entre les entreprises au niveau européen, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les start-up, « qui n'ont souvent pas les ressources humaines spécialisées ni l'assise financière nécessaire pour faire enregistrer leurs droits de propriété intellectuelle (DPI), les gérer, les faire respecter et les protéger ».
Or, de nombreuses ONG et associations de journalistes en Europe ont exprimé leur inquiétude quant aux risques que représente l'incertitude relative à la définition même du 'secret d'affaires', qui mettrait en péril la liberté d'expression et d'information.
Le projet de directive permet en effet à une entreprise s'estimant lésée de poursuivre « toute personne physique ou morale qui a obtenu, utilisé ou divulgué un secret d'affaires de façon illicite » (EUROPE 11290). Le texte énonce cependant trois exceptions à ce principe: - lorsqu'il y a une utilisation légitime de l'information dans le cadre de la liberté d'expression et d'information au sens de la Charte des droits fondamentaux ; - quand il s'agit de révéler des comportements frauduleux et illégaux portant atteinte à l'intérêt public (protection des consommateurs et/ou de l'environnement, santé publique...) ; - lorsqu'il s'agit de protéger l'intérêt général par des voies juridiques.
« Les garanties apportées par le Parlement européen au travail des journalistes et à la protection de leurs sources sont réelles et sans ambiguïté », a ainsi certifié le rapporteur, convaincue qu'il s'agit « d'un texte équilibré qui préserve les intérêts des entreprises tout en protégeant les journalistes et les lanceurs d'alertes ».
« Le texte que nous avons voté a été amélioré de façon substantielle, s'est également félicité Sergio Cofferati (S&D, italien), notamment (…) sur la protection de la liberté d'expression et d'information, ainsi que sur l'exemption pour tout lanceur d'alerte agissant pour l'intérêt public ». Un avis que ne partage pas Julia Reda (Verts/ALE, allemande), elle-même à l'origine d'un rapport controversé sur les droits d'auteur (voir autre nouvelle). « Ce projet (…) permettra aux entreprises de dissimuler au public toute information qui pourrait les embarrasser. Fondamentalement, la définition très vague sur les 'secrets d'affaires' donne aux entreprises une marge de manoeuvre pour faire mauvais usage des dispositions législatives », a-t-elle critiqué.
Le même jour, l'eurodéputée Constance Le Grip a reçu le mandat (18 votes pour, 2 votes contre et 3 abstentions) pour négocier avec le Conseil en première lecture. (Pascal Hansens)