Bruxelles, 16/06/2015 (Agence Europe) - En imposant aux organismes d'attestation d'avoir leur siège statutaire en Italie, la réglementation italienne est contraire au droit de l'UE, a constaté la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt (aff. C-593/13) rendu mardi 16 juin.
La législation italienne prévoit que le siège statutaire d'une société organisme d'attestation (SOA) doit être situé sur le territoire italien. Le gouvernement italien a justifié une telle disposition devant la Cour de justice par le fait que les SOA exerceraient une activité qui participe à l'exercice de l'autorité publique et devrait donc être soustraite du champ d'application de la directive « services » (2006/123/CE) et du TFUE.
La Cour a rejeté cet argument. Elle a d'abord constaté que l'activité des SOA rentre dans le cadre de la directive en question, puisque cette activité est à but lucratif, se fait dans des conditions de concurrence et ne participe donc pas directement et spécifiquement à l'exercice de l'autorité publique. Or, la directive interdit clairement la mise en place d'exigences liées à l'emplacement du siège statuaire.
Finalement, pour la Cour, une éventuelle justification sur la base des principes du Traité de fonctionnement de l'UE (TFUE) serait contraire à l'esprit de la directive, car cela réintroduirait la possibilité d'un examen au cas par cas des restrictions à la liberté d'établissement. Un tel examen serait d'une complexité extrême, selon la Cour, qui rappelle que le TFUE n'empêche pas le législateur de l'Union, comme c'est le cas avec la directive « services » qui concrétise une liberté fondamentale, de limiter les possibilités pour les États membres d'apporter des dérogations affectant sérieusement le bon fonctionnement du marché intérieur. (Jan Kordys)