Luxembourg, 16/06/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a indiqué, mardi 16 juin, lors du Conseil Agriculture, qu'il était impossible juridiquement d'étendre de six mois, comme réclamé par certains pays, l'éligibilité des dépenses pour les programmes de développement rural de la période 2007-2013.
La période de programmation pour les programmes de développement rural de la période 2007-2013 prend fin le 31 décembre cette année. Lors du Conseil, la Roumanie (soutenue par la Bulgarie, la Grèce, l'Italie, Chypre) a demandé que l'échéance soit reportée de six mois pour permettre l'utilisation complète et effective des fonds dans les États membres, en particulier ceux affectés par une situation économique difficile. La Commission a répondu qu'elle n'avait plus la possibilité juridique d'étendre la période d'éligibilité. La Commission a adopté, par ailleurs, un acte délégué permettant d'augmenter la flexibilité entre les axes (5% au lieu de 3%). (Lionel Changeur)