Bruxelles, 01/06/2015 (Agence Europe) - Dans un avis adopté mercredi 27 mai, le Comité économique et social européen (CESE) s'oppose à l'inclusion d'un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS) dans le futur accord de libre-échange entre l'UE et les États-Unis, le TTIP, et l'accord de libre-échange entre l'UE et le Canada, le CETA, estimant que ce système peut faire dérailler les deux accords. En outre, le CESE se prononce pour l'établissement d'un tribunal international chargé de trancher sur les litiges internationaux en matière d'investissement.
« Il ne s'agit pas d'un avis contre la protection des investisseurs, mais d'un avis s'opposant au mécanisme ISDS qui n'est pas une forme de règlement des différends acceptable pour une grande majorité de la société civile », commente Sandy Boyle (groupe II 'travailleurs', britannique) qui a préparé l'avis du CESE sur la question de la protection des investissements et l'ISDS dans les accords commerciaux avec les pays tiers. « L'opacité, l'absence de règles claires sur l'arbitrage, l'absence de droit à faire appel, la discrimination contre les investisseurs nationaux qui ne peuvent pas utiliser le système sont autant de facteurs qui ont miné la crédibilité de ce système », insiste M. Boyle.
Après un examen attentif des dispositions sur l'investissement dans le CETA et l'accord de libre-échange avec Singapour, le CESE juge que les améliorations apportées dans le système ISDS actuel sont très insuffisantes pour apaiser les craintes du public. Le CESE s'inquiète donc de constater que le modèle ISDS inclus dans le CETA est actuellement la base de négociation dans l'accord de libre-échange UE/Japon.
Le CESE a analysé en détail les quatre axes prioritaires de réforme du mécanisme ISDS identifiés par la Commission suite à la consultation menée au printemps 2014 sur la protection des investissements (la protection du droit des États à réglementer, la supervision et le fonctionnement des tribunaux pour éviter les conflits d'intérêts, le mécanisme d'appel et la relation entre l'arbitrage ISDS et les système judiciaires nationaux) et souligne la nécessité d'une procédure alternative pour concilier les exigences légitimes des investisseurs et les préoccupations de la société civile au sens large.
Pour garantir un système démocratique, juste, transparent et équitable, le CESE prône la création d'un tribunal international sur l'investissement, qu'il voit comme une « priorité absolue ». Notant que le besoin de protection des investissements diffère selon les pays, le CESE considère que les litiges sur l'investissement devraient, dans les pays fonctionnant avec des systèmes judiciaires matures et exempts de corruption, être traités à travers la médiation, les tribunaux nationaux et le règlement des différends d'État à État.
L'avis du CESE a été adopté par 199 voix pour, 55 voix contre et 30 abstentions, après un débat houleux en plénière et un contre-avis présenté par le groupe des employeurs et rejeté par 73% des votes.
Dans un projet amendé de recommandations sur les négociations TTIP, adopté le 28 mai et qui sera soumis aux voix du Parlement européen dans son ensemble le 10 juin, la commission du commerce international du PE ne prône pas l'exclusion du très controversé mécanisme ISDS, pourvu qu'il soit réformé sur la base des suggestions de la commissaire au Commerce, Cecilia Malmström (EUROPE 11323). (Emmanuel Hagry)