*** ERIC VAN DEN ABEELE: « Mieux légiférer »: simplification bureaucratique à visée politique. Institut syndical européen (5 bd du Roi Albert II, B-1210 Bruxelles. Tél.: (32-2) 2240470 - fax: 2240502 - Courriel: etui@etui.org - Internet: http://www.etui.org ). Collection « Working Paper », n° 2015/04. 2015, 88 p..
Maître de conférences à l'Université de Mons-Hainaut ainsi que chercheur invité à l'Institut syndical européen, Eric Van den Abeele est un très fin connaisseur des rouages politico-administratif de la machinerie européenne. Ce technicien de haut vol s'attaque, dans ce Working Paper, à l'os que la Commission se préparait à lui tendre depuis quelques mois, réussissant la prouesse de présenter une critique fouillée du nouvel épisode du « mieux légiférer » alors même que sortait le document final dévoilé mardi dernier par le vice-président Timmermans (voir EUROPE n° 11317 du mercredi 20 mai). A cette capacité d'entrer en parfaite résonance avec l'actualité la plus chaude, l'auteur ajoute un talent d'analyste rigoureux travaillé par des convictions qui ne sont pas à brader. D'où l'inquiétude évidente qui s'exprime dans ces pages…
Si personne ne peut a priori s'opposer à ce que l'Union européenne se dote d'une réglementation plus intelligente et d'une bureaucratie allégée, faut-il pour autant aller jusqu'à lancer une révolution culturelle en s'attaquant à ce qui fondait une « Communauté de droit » ? Est-il de bonne politique de ne plus prêter l'oreille qu'aux pourfendeurs de la « bureaucratie européenne », des « règlements tatillons » dont l'Union serait trop friande, « de cette législation qui étoufferait les entreprises au point de nuire à la compétitivité du continent » ? Telles sont quelques-unes des questions qui taraudent Eric Van den Abeele, lui faisant ouvertement craindre que le processus de simple simplification lancé au départ soit devenu, en réalité, « l'otage d'intérêts bien particuliers, au profit de stratégies de déréglementation/dérégulation » fleurant bon l'ultralibéralisme. Dans une première partie, il décrypte les nouvelles orientations de l'Agenda de la meilleure réglementation au regard de l'évolution des quatre piliers constituant le programme pour une réglementation affûtée et performante (Refit), à savoir la réduction des charges réglementaires et administratives, l'évaluation de l'impact ex ante et ex post d'une législation, enfin la consultation des parties prenantes. Dans une deuxième partie, il examine l'activité des cinq institutions de l'Union au regard des développements récents de l'Agenda et de Refit en essayant d'en tirer certains enseignements, ce qui le voit notamment observer « la compétitivité comme horizon indépassable » du Conseil européen et juger que la Commission passe « du coït interrompu à l'abstinence législative ». Il passe ensuite à l'examen de sept dossiers à ses yeux emblématiques pour juger de la pertinence des critères et des réelles intentions de la Commission, surtout pour ce qui concerne l'analyse d'impact. Sont ainsi tour à tour jaugés la proposition de la Commission sur l'économie circulaire (« un retrait injustifié du programme de travail »), le report de la feuille de route sur la politique industrielle (« la refitisation d'une initiative pourtant attendue »), l'absence d'une analyse d'impact concernant le réexamen de la gouvernance économique, le retrait du projet de directive sur le congé de maternité (« un acte peu courageux de la Commission Juncker »), les suites de la non-initiative de la Commission s'agissant de la législation dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail pour les coiffeurs, la minorisation de certaines contraintes par les analyses d'impact (avec l'exemple de l'obligation de la facturation électronique pour les microentreprises) et, enfin, le Traité transatlantique pour le commerce et l'investissement. Dans la quatrième et dernière partie, l'auteur s'attache enfin à étudier le contexte de la révision de l'Accord interinstitutionnel de 2003 - certes devenu obsolète mais qui avait imparti à l'Agenda de la meilleure réglementation sa vraie raison d'être, à savoir améliorer la qualité de la législation - en essayant de pointer les enjeux nouveaux qui s'y dessinent et les principales lignes de force des propositions de chaque institution.
Toutes ces investigations amènent Eric Van den Abeele à tirer la sonnette d'alarme: « on assiste à une refitisation de l'activité législative », lance-t-il, y voyant la preuve de « l'entêtement de la Commission » et « de l'aveuglement du Conseil européen et du Conseil (…) à se focaliser sur la réduction systématique des coûts et de la charge réglementaire et non sur les bénéfices potentiels de la réglementation ou sur le coût de la non-Europe ». Voilà qui pourrait, à ses yeux, carrément conduire à « désintégrer » l'Union européenne en affaiblissant l'acquis communautaire et en mettant à mal la « méthode communautaire ». D'autre part, le Comité de contrôle réglementaire qui remplace le Conseil d'analyse d'impact « risque de s'ériger en censeur de l'activité législative », la Commission, « indépendante et garante de l'intérêt général », déléguant « en quelque sorte sa mission au profit de parties prenantes aux intérêts multiples, variés et contradictoires ». Et l'auteur de conclure que « réduire pour réduire ne constitue pas une politique », le principal enjeu étant, à ses yeux, moins de réduire l'acquis communautaire que de doter l'Union « de normes intelligentes qui poussent au remplacement du paradigme du tout à la compétitivité par celui de révolution intelligente du développement durable ». Il lance de la sorte un débat qui, à l'évidence, sera au cœur des débats européens des mois à venir…
Michel Theys
*** JUSTINE PILA, CHRISTOPHER WADLOW (sous la dir. de): The Unitary EU Patent System. Hart Publishing (16C Worcester Place, Oxford, OX1 2JW, UK. Tél.: (44-1865) 517530 - fax: 510710 - Courriel: mail@hartpub.co.uk - Internet: http://www.hartpub.co.uk ). Collection "Studies of the Oxford Institute of European and Comparative Law", n° 19. 2014, 207 p., 50 £. ISBN 978-1-84946-619-6.
Prolongeant un atelier organisé conjointement voici un an et demi par l'Institut de droit européen et comparé de l'Université d'Oxford et le Centre ERSC pour la politique de la concurrence de l'Université d'East Anglia, cet ouvrage invite à une plongée dans les questions essentielles qui sont soulevées par le système de brevet européen unitaire tel que proposé à travers les règlements 1257/2012 et 1260/2012, ainsi que par l'accord de 2013 quant à la création d'un tribunal compétent en la matière. Ainsi que l'expliquent les coordinateurs du livre, ce dispositif constitue « l'aboutissement de plus de cinquante années de tentatives d'établir de manière législative un système en vertu duquel les brevets pourraient être développés en Europe sur une base supranationale, et peut-être en fin de compte paneuropéenne ». Il s'agira assurément d'une avancée significative appréciée par beaucoup d'entreprises, même si David Kitchin (Cour d'appel d'Angleterre et du Pays de Galles) consacre l'essentiel de sa contribution introductive à montrer que le nouveau système ne sera pas la panacée sous un angle judiciaire. Toujours est-il que ces innovations sont appréhendées dans les dix contributions qui suivent à la lumière de leurs origines historiques, de leur relation avec l'Office européen des brevets et la Cour européenne de justice, de leur place dans l'ordre juridique et institutionnel de l'Union, de leur relation avec le droit de la concurrence, de celles qu'elles auront à nouer avec le droit américain et le droit privé international, enfin par rapport aux attentes de leurs probables utilisateurs. Dans les conclusions générales qu'elle tire, Alison Brimelow, ancienne présidente de l'Office européens des brevets, explique les raisons pour lesquelles elle reste quelque peu sur sa faim. (PBo)
*** KERSTIN KERN: Ausschließliche Patentlizenzen im Europäischen Insolvenzrecht. Die Einordnung der ausschließlichen Patentlizenz unter die europäische Insolvenzverordnung auf der Basis des französischen und deutschen Patent- und Insolvenzrechts. Peter Lang (1 Moosstrasse, P.O. 350, CH-2542 Pieterlen. Tél.: (41-32) 3761717 - fax: (41-32) 3761727 - Courriel: info@peterlang.com - Internet: http://www.peterlang.com ). Collection "Schriften zum internationalen Privat- und Verfahrensrecht ". 2014, 326 p., 79,95 €. ISBN 978-3-631-65546-7.
Dans sa thèse, Kerstin Kern traite du sort des contrats de licence exclusive de brevet en cas de faillite du concédant de la licence, lorsque celui-ci est établi dans un autre pays que le licencié. Au sein de l'Union européenne, une telle situation fait en effet intervenir de nombreuses normes juridiques: au niveau européen, notamment - mais pas exclusivement - les règlements CE 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et CE 1257/2012 sur la protection unitaire conférée par un brevet ; au niveau des Etats membres, la législation interne en matière de contrats de licence de brevet et en droit de l'insolvabilité. Sur l'exemple de la situation en France et en Allemagne, un des fils conducteurs de l'analyse proposée consiste à identifier les garanties du licencié en cas de faillite du concédant dans l'autre pays, dans le cadre de la procédure collective de règlement du passif de chacun des pays étudiés, au cours de laquelle le rôle central de l'administrateur-liquidateur, allemand ou français, est mis en avant. (GLe)
*** LEONE NIGLIA: The Struggle for European Private Law. A Critique of Codification. Hart Publishing (voir coordonnées supra). Collection "Modern Studies in European Law", n° 50. 2015, 185 p., 48 £. ISBN 978-1-84946-260-0.
Dans ces pages, le Pr. Niglia, directeur du Centre d'études juridiques européennes de l'Université d'Exeter, explore les voies nouvelles par lesquelles certains s'emploient à unifier le droit privé par le biais de la codification dans le cadre de l'Union européenne. Il développe à cette fin une méthode d'analyse qui le voit, entre autres, examiner la position des codificateurs et les raisons de leurs mécontentements dans le contexte de la stratégie de codification développée par la Commission, laquelle constitue, à ses yeux, un nouveau tournant dans la lutte relative à la configuration du droit privé qui oppose législateurs et professionnels de la justice depuis le différend Savigny-Thibaud de… 1814 qu'il revisite. Partant de la conviction que les législateurs ont, en ce domaine, toujours travaillé « en tandem avec les élites juridiques », l'auteur dépeint l'idée d'un code civil européen comme un projet complexe de réorganisation du droit privé voulu par le législateur européen et des segments clés du monde du droit, le décrivant comme « une technique gouvernementale puissante pour le façonnage en cours du marché construite par les juristes ». De la sorte, il voit poindre un droit unique artificiellement recréé par-dessus les droits nationaux. Concrètement, l'ouvrage est structuré en quatre parties. Dans la première, Leone Niglia explique comment des experts juridiques et la Commission ont coopéré pour concevoir le projet de cadre commun de référence et sa version synthétique, le Code optionnel de droit de vente. Dans la deuxième, il s'intéresse à la manière dont les forces jurisprudentielles organisent le droit privé en se libérant des contraintes exercées par les différents codes civils nationaux, donnant ainsi naissance à un droit « beaucoup moins idéologisé ». La troisième partie le voit jeter un regard critique sur le résultat actuel de ces démarches et constater que le processus de codification rencontre des points de vue dissidents en son sein même, l'effet de « dumping social » entraîné par le Code optionnel de droit des ventes étant ainsi particulièrement en ligne de mire. Enfin, dans la dernière partie, l'auteur explique que cet exercice est un nouvel épisode de la lutte que se livre depuis toujours en ce domaine le législatif et le judiciaire. (PBo)
*** CHRISTOPH RÖDTER: Das Gesellschaftskollisionsrecht im Spannungsverhältnis zur Rom I - und II- VO. Eine Untersuchung zur Reichweite des Gesellschaftsstatuts in Abgrenzung zu den Kollisionsregeln der Rom I- und Rom II-VO. Peter Lang (1 Moosstrasse, P.O. Box 350, CH-2542 Pieterlen. Tél.: (41-32) 3761717 - fax: 3761727 - Courriel: contact@peterlang.com - Internet: http://www.peterlang.com ). Collection "Studien zum vergleichenden und internationalen Recht". 2014, 257 p., 61,95 €. ISBN 978-3-631-65651-8.
Dans le cadre de sa thèse, Christoph Rödter a étudié la portée des règles relatives au statut des sociétés en regard des règles de conflit des lois définies par les règlements européens Rome I et Rome II. Certes, ces deux règlements ne concernent pas directement le droit des sociétés. La limitation imposée à la portée de ce dernier est donc indirecte et plus subtile. Afin de saisir et de définir cette limitation, l'auteur examine à titre préalable si les règles relatives au statut des sociétés sont soumises aux règles de conflits des lois européennes ou nationales, et il indique comment déterminer l'application des unes ou des autres de ces règles. Il conclut son étude en délimitant la portée des règles relatives au statut des sociétés en regard des règlements européens Rome I et Rome II, mais aussi en regard du règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité. (GLe)
*** CORINNA MALETZKI: Inhaltskontrolle nicht individuell ausgehandelter Vertragsbestimmungen in B2C-Verträgen nach dem Gemeinsamen Europäischen Kaufrecht. Peter Lang (voir coordonnées supra). Collection "Pforzheimer wirtschaftliche Studien". 2014, 166 p., 44,95 €. ISBN 978-3-631-65348-7.
Le projet de création d'un droit européen de la vente doit permettre l'émergence d'un cadre juridique unifié s'appliquant aux contrats transfrontaliers touchant au droit de la vente au sein de l'Union, via notamment l'établissement d'un cadre contractuel préétabli. Cet ouvrage traite du projet de règlement en vue de contrôler les clauses contractuelles d'un tel contrat ne faisant pas l'objet de négociations au cas par cas entre les parties, c'est-à-dire des clauses imposées à au moins l'une des parties. L'auteur établit une comparaison de ce que prévoient le droit allemand et le projet de règlement européen en la matière, Corinna Maletzki restant toutefois prudente sur le contenu définitif de ce dernier règlement qui n'a pas encore vu le jour. (GLe)
*** DANIELE MATTIANGELI (sous la dir. de): Emptio-Vendito Europäische Studien zur Geschichte des Kaufvertrags. Peter Lang (voir coordonnées supra). Collection "Salzburger Studien zum Europäischen Privatrecht". 2014, 416 p., 79,95 €. ISBN 978-3-631-65463-7.
Les auteurs réunis dans ce recueil analysent les fondements et les racines historiques du droit de la vente. Pour ce faire, ils s'appuient sur le droit de la vente romain, notamment sur ses principaux enseignements et fondements théoriques. Par la suite, des spécialistes de ce domaine traitent de l'évolution historique du droit de la vente, notamment du contrat de vente dans treize pays d'Europe. La colonne vertébrale du recueil est l'article de la coordinatrice, Daniele Mattiangeli, qui reprend de manière détaillée les fondements juridiques du contrat de vente romain. (GLe)