Bruxelles, 01/06/2015 (Agence Europe) - L'existence d'une commission spéciale sur les rescrits fiscaux (commission TAXE) justifie « les risques que j'ai pris », a déclaré Antoine Deltour, ancien auditeur du cabinet PwC et lanceur d'alerte à l'origine du scandale Luxleaks, lundi 1er juin, lors d'une audition devant cette commission au Parlement européen. Il a toutefois regretté qu'une véritable commission d'enquête n'ait pas été mise en place.
« Cette commission d'enquête aurait permis d'exiger des documents », a expliqué M. Deltour, notant au passage que « nombre d'invitations » envoyées par les députés étaient déclinées et que les États membres se permettaient « de ne pas vous transmettre des documents ». Pour ces auditions publiques du 1er juin, Google, Fiat, Amazon, HSBC, Coca-Cola et McDonald's ont décliné les invitations des députés, a révélé le groupe des Verts/ALE.
Pour le président de cette commission, le Français Alain Lamassoure (PPE), les multinationales qui ne se montrent pas devant la commission TAXE « plaident coupable ». « Sur des sujets de compétence européenne, comme la politique de cohésion, je peux créer une commission d'enquête, (…) sur la fiscalité, qui est entièrement de compétence nationale, je ne peux obliger personne à venir, mais je peux inviter et me faire inviter », a-t-il dit. Le Luxembourgeois Marius Kohl, qui était en charge du service des 'tax rulings' jusqu'il y a peu, ne s'est pas montré non plus lundi 1er juin. Selon M. Lamassoure, il sera réinvité pour la réunion du 23 juin. Jusqu'à maintenant, il est injoignable, a-t-il toutefois précisé.
Les États de l'UE avaient par ailleurs jusqu'au 31 mai pour répondre à un questionnaire transmis par cette commission, mais seuls 9 ont répondu dans les temps, a dénoncé M. Lamassoure. Compte tenu de la charge de travail, il a annoncé d'ores et déjà avoir demandé une prolongation du mandat de la commission spéciale jusque fin octobre.
Pour Fabio de Masi (GUE/NGL, allemand), il n'y a pas eu la volonté politique de mettre sur pied cette commission d'enquête. « L'influence politique que nous aurons dépendra des personnes qui viendront » témoigner, a renchéri Molly Scott Cato (Verts/ALE, britannique), ajoutant que les grandes entreprises traitaient le PE avec « dédain ».
M. Deltour, comme Tove Maria Ryding, de l'ONG Eurodad, ont appelé à un cadre juridique européen pour protéger les lanceurs d'alerte. M. Deltour fait l'objet de poursuites judiciaires et risque cinq ans de prison et une amende d'un million d'euros. Mme Maria Ryding a déploré qu'il soit possible d'aller en prison pour avoir dit la vérité. Elle a, par cette occasion, appelé à des rapports (reporting) pays par pays qui soient publics.
Interrogée sur le 'paquet transparence' que la Commission a présenté le 18 mars, Mme Maria Ryding a estimé qu'il n'était pas utile. « Il n'y a rien de plus que le public est en droit de voir », a-t-elle déclaré, faisant référence à l'échange automatique d'informations sur les 'tax rulings', qui prévoit la transparence entre administrations fiscales. « Certains pensent que le 'reporting' est très sensible », a-t-elle expliqué, jugeant que les informations telles que les taxes payées n'étaient pas confidentielles.
Elle a cependant reconnu qu'il ne fallait pas réclamer toutes les informations fiscales. « Mais, quand on en vient à des nombres basiques sur ce que les multinationales font, je n'ai pas entendu un seul argument rationnel pour justifier que cela reste secret », a-t-elle affirmé. Fabio De Masi a par ailleurs expliqué que le Parlement néerlandais, que la commission TAXE a rencontré, s'était prononcé en faveur d'un accès public à ces informations.
Mario Monti, ancien commissaire européen à la Concurrence, a de son côté fait part de son « total espoir » que la Commission du président Jean-Claude Juncker agisse avec détermination. Il a estimé que le paquet présenté en mars n'était pas « trop léger ». Reconnaissant que la concurrence fiscale favorisait les bases mobiles au détriment des bases immobiles, il a estimé qu'il n'était peut-être pas nécessaire d'introduire un taux minimum d'imposition pour les entreprises.
Mme Maria Ryding a également pointé du doigt l'opacité du groupe 'Code de conduite sur la fiscalité des entreprises' et estimé qu'il était déconnecté de la réalité lorsqu'il disait qu'il avait permis la levée de toutes les mesures fiscales dommageables en Europe. (Elodie Lamer)